Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Étranger  > Entrée d'un étranger en France  > Maintien d'un étranger en zone d'attente

Fiche pratique

Maintien d'un étranger en zone d'attente

Vérifié le 05 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations, un étranger peut être placé à son arrivée à la frontière dans une zone d'attente avant d'être reconduit hors de France ou d'y entrer provisoirement. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger et il bénéficie de voies de recours.

  • Refus d'entrée en France
  • Transit
  • Demande d'asile

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes étranger (sauf si vous êtes européen) et arrivez en France par bateau, train ou avion et faites l'objet d'un refus d'entrée en France.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

  • dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire avant un transfert vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Durée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Prolongation

Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est saisi par la police et peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois).

Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée, ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours :

  • si vous arrivez avec un groupe (au moins 10 personnes) et êtes placé dans une zone mobile,
  • ou si vous déposez une demande d'asile le 20e jour de votre maintien (car si vous déposez une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de maintien possible, entre les 14e et 20e jours, la mesure est prolongée de 6 jours).

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Cas général
  • Mineur isolé

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. À défaut, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. À défaut, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • soit par votre départ (volontaire ou contraint) hors de France,
  • soit par votre entrée temporaire en France.
  • Départ hors de France
  • Entrée en France

  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

  • Vous êtes reconduit vers :

    • votre pays d'origine,
    • ou le pays dont vous provenez,
    • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente,
  • de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

  • soit quitter le territoire,
  • soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes étranger (sauf si vous êtes européen) et arrivez en France par bateau, train ou avion et l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou si les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).

La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

  • dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire avant un transfert vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • soit par votre départ hors de France,
  • soit par votre entrée temporaire en France.

Départ volontaire ou contraint hors de France

Votre maintien en zone d'attente s'achève par votre départ volontaire ou forcé hors de France.

Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes prioritairement reconduit vers votre pays d'origine plutôt que vers votre pays provenance. Une enquête est menée préalablement auprès des autorités de votre pays d'origine.

Entrée en France

Votre entrée en France peut résulter :

  • du refus du juge judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente,
  • de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

  • soit quitter le territoire,
  • soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Durée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Prolongation

Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est saisi par la police et peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois).

Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée, ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours :

  • si vous arrivez avec un groupe (au moins 10 personnes) et êtes placé dans une zone mobile,
  • ou si vous déposez une demande d'asile le 20e jour de votre maintien (car si vous déposez une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de maintien possible, entre les 14e et 20e jours, la mesure est prolongée de 6 jours).

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Cas général
  • Mineur isolé

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. À défaut, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. À défaut, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • soit par votre départ (volontaire ou contraint) hors de France,
  • soit par votre entrée temporaire en France.
  • Départ hors de France
  • Entrée en France

  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

  • Vous êtes reconduit vers :

    • votre pays d'origine,
    • ou le pays dont vous provenez,
    • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente,
  • de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

  • soit quitter le territoire,
  • soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes étranger (sauf si vous êtes européen) et arrivez en France par bateau, train ou avion et demandez l'asile à la frontière.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

  • dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire avant un transfert vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire pour vérifier :

  • si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État,
  • ou si votre demande n'est pas irrecevable,
  • ou si votre demande n'est pas manifestement infondée.

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de la zone d'attente. C'est notamment le cas :

  • parce que vous êtes mineur,
  • ou si vous avez été victime,

L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

Prolongation

Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois), s'il est saisi par l'administration.

Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Cas général
  • Mineur isolé

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. À défaut, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Le procureur de la République et le JLD peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente. Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. À défaut, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le JLD peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • soit par votre départ (volontaire ou contraint) hors de France,
  • soit par votre entrée temporaire en France.
  • Départ hors de France
  • Entrée en France

  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

  • Vous êtes reconduit vers :

    • votre pays d'origine,
    • ou le pays dont vous provenez,
    • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente,
  • de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu,
  • d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire.

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

  • soit quitter le territoire,
  • soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour :

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.