Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Centre de rétention

Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle ne peut pas dépasser 45 jours. L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il peut s'agir :

  • d'un centre de rétention administrative, gardé par la police,
  • ou d'un local de rétention généralement situé dans un commissariat de police. L'étranger ne peut pas y être retenu plus de 48 h avant son transfert vers un centre de rétention.

Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :

Vous êtes aussi concerné si :

  • vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention,
  • ou si vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.

Décision initiale

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet pour une durée de 48 heures.

Elle a lieu :

Il s'agit d'une décision écrite et motivée, qui doit vous être notifiée.

  À savoir

si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit venir au minimum 7 jours après la fin de sa précédente rétention.

Première prolongation

Si l'éloignement de l'étranger n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après son placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une première fois de 28 jours francs . Une rétention peut donc durer 45 jours au total.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 24 heures pour statuer. Il entend le préfet et l'étranger ou son avocat, s'il en a un. Un interprète peut également être présent.

Le juge peut :

  • ordonner la prolongation de la rétention,
  • décider, à titre exceptionnel, que l'étranger sera assigné à résidence,
  • ou refuser la prolongation de la rétention.

Dans les 2 derniers cas, vous quittez le centre de rétention.

Seconde prolongation

Si la rétention n'a pas pris fin après une 1re prolongation, le préfet peut demander au JLD une seconde prolongation de 15 jours francs maximum en cas :

  • d'urgence absolue, (risque de fuite, etc.)
  • de menace particulière grave pour l'ordre public,
  • ou si vous n'avez pas pu être renvoyé :

Le juge peut alors :

  • soit ordonner la prolongation de la rétention,
  • soit la refuser.

Dans ce dernier cas, vous quittez le centre de rétention.

Aucune prolongation ne peut avoir lieu ensuite.

 À noter

à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Droit à un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer son avocat.

Droit à un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention, qui assurera au besoin votre prise en charge médicale durant la rétention.

Communication avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur. Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Il avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Les centres de rétention doivent disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus. Les téléphones portables personnels pouvant prendre des photos sont interdits.

Aide de l'administration

Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporte des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération de ses bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'OFII l'évaluation de votre état de vulnérabilité qui peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

 À noter

à l'issue de cette évaluation, l'agent de l'OFII et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de votre rétention ou sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention. Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement. La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont :

  • Forum Réfugiés-Cosi
  • et France Terre d'Asile.

Information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits. Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Appel

Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1er président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
  • la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif, vous restez en rétention durant la procédure.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 À noter

vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Une rétention peut durer jusqu'à 45 jours maximum.

À la fin de ce délai, vous êtes :

  • soit libéré,
  • soit renvoyé dans votre pays.

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