Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession vous recevez votre part d'héritage et vous êtes tenu de payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt).

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour en être déchargé totalement ou partiellement à 2 conditions  :

• Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession et
• Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Le TGI doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette,

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.

Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :

• Créancier de la succession
• Cohéritier
• Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
• État

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Acceptation pure et simple

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple).

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Acceptation à concurrence de l'actif net

Déclaration

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Inventaire

Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.

Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation au greffe :

• du tribunal de grande instance,
• ou du tribunal d'instance lorsque la succession est ouverte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n'êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez en tout 6 mois pour faire établir l'inventaire à partir de l'ouverture de la succession.

Publication

Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

Règlement des dettes

À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû en notifiant leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

Renonciation