Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti
Vérifié le 11 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension de retraite de fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Ce minimum garanti est ouvert sous conditions, et son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.
Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne doit pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée afin d'atteindre ce montant.
Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire.
Le montant mensuel du minimum garanti correspond au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 1 167,32 € par mois). Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :
pour les 15 premières années de services, 57,5% du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 671,21 € par mois),
augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
Par exemple, si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5% + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5%. Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 167,32 € x 97,5% = 1 138,13 €. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : (1 167,32 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par exemple, si vous êtes né(e) en 1955 (soit 166 trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein) et que vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (1 167,32 € x 13) / 166 = 91,41 €. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 671,21 € x nombre d'années de services.
Par exemple, si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (671,21 €/15) x 13 = 581,71 €. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
