Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Visiteur de prison

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un visiteur de prison contribue bénévolement à la prise en charge des personnes détenues. Il prépare les personnes détenues à leur réinsertion dans la société. Il peut participer à des actions d'animation collective. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur de prison.

Moyens d'action

Un visiteur de prison travaille en collaboration avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), service qui s'occupe notamment de la réinsertion des détenus.

Il a accès à un local aménagé à l'intérieur de la prison afin d'y recevoir les personnes détenues dont il s'occupe.

Il peut exercer son action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pour lequel il est habilité. Il peut ainsi travailler avec des condamnés ou des personnes en détention provisoire.

Ses entretiens avec les détenus ont lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le directeur de la prison en accord avec le visiteur de prison.

Un visiteur de prison peut également correspondre avec les personnes détenues dont il s'occupe sous pli couvert et sans autorisation préalable. Ce courrier ne peut pas être lu

 Attention :

certaines personnes en détention provisoire peuvent être soumises à une interdiction de communiquer. Ils ne peuvent donc pas entrer en contact avec un visiteur de prison.

Obligations

Le visiteur de prison s'engage au respect :

  • du secret de l'enquête judiciaire, il ne doit pas dévoiler les éléments dont il a connaissance,
  • et des dispositions du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité.

Il faut :

Il n'est pas nécessaire d'être membre d'une association ou d'avoir une formation particulière.

Pour devenir visiteur de prison, il faut un agrément des services pénitentiaires.

Dépôt de la demande

Une demande doit être adressée au directeur du Spip en indiquant :

  • ses nom, prénom, date et lieu de naissance,
  • sa nationalité,
  • sa situation de famille,
  • sa profession,
  • son adresse personnelle,
  • la prison dans laquelle on souhaite intervenir (une ou plusieurs).

Le demandeur doit joindre à la demande :

  • une photo d'identité,
  • une photocopie de la carte vitale.

Traitement du dossier

L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip, afin de permettre :

  • au candidat, de comprendre le rôle des visiteurs de prison,
  • au Spip, d’apprécier l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur de prison. Sont notamment pris en compte : le sens des relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité.

Le directeur du Spip rédige un rapport et sollicite également l'avis du préfet du département du domicile du candidat.

Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du Spip) qui prend la décision finale.

Le visiteur de prison est agréé pour une période de 2 ans, renouvelable 1 fois. Il aura accès aux personnes détenues d'un ou de plusieurs établissements déterminés.

Le visiteur n'est pas autorisé à travailler dans d'autres établissements.

Le candidat dont la candidature est rejetée peut faire un recours devant le tribunal administratif.

L'agrément peut être retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :

  • soit d'office. Par exemple, si le visiteur nuit aux conditions de sécurité en prison,
  • soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République. Par exemple, si le visiteur nuit au secret de l'enquête.

En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional.

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.