Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance vie  > Contrat d'assurance-vie : fonctionnement

Fiche pratique

Contrat d'assurance-vie : fonctionnement

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout au long du contrat d'assurance vie, le souscripteur paye des primes et des frais peuvent être facturés. Le taux de rémunération dépend du support sur lequel les primes sont investis (support en euros ou en unités de compte). Il est possible de racheter le contrat en cas de besoin de liquidités. Le dénouement du contrat intervient au terme du contrat, en cas de vie de l'assuré, ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

Vous pouvez verser les primes de 3 façons.

  • Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.

    En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.

    Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :

    • Soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat.
    • Soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.

  • Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.

    Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.

  • Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

4 types de frais peuvent être appliqués lors de la souscription et durant la vie du contrat :

  • Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
  • Frais d'entrée. Ces frais sont prélevés lors des versements, à la souscription ou en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
  • Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat,
  • Frais d'arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.

Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en unités de compte, contrat en euros ou contrat multi-support.

  • Les fonds versés sont garantis et sont augmentés des intérêts perçus au titre du taux minimum garanti prévu au contrat.

  • Les fonds sont investis en unités de compte : ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'OPCVM, etc.

    Les fonds investis varient en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Les fonds ne sont donc pas garantis ; seul le nombre d'unités de compte est garanti.

    Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).

  • Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.

  À savoir

le contrat euro-croissance est un contrat monosupport (le fonds euro-croissance) ou multisupport (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte). Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.

Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant le dénouement du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un rachat ou une avance.

Le contrat détermine la valeur de rachat. L’assureur vous en tient informé annuellement.

Types de rachats

  • En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.

    Modèle de document
    Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée. Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.

    Modèle de document
    Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • L'avance est un prêt consenti par l'assureur et auquel est appliqué un taux d'intérêt prévu au contrat.

    Modèle de document
    Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

Conditions du rachat

Les conditions de rachat sont différentes selon les conditions dans lesquelles le bénéficiaire a accepté sa désignation.

  • Contrat accepté après le 18 décembre 2007
  • Contrat accepté avant le 18 décembre 2007

2 cas possibles :

  • Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire, vous ne pouvez pas racheter le contrat, sauf accord express de celui-ci (c'est à dire par document écrit et signé).
  • Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.

2 cas possibles :

  • Si vous avez renoncé de manière expresse (c'est-à-dire par document écrit et signé) à votre droit de rachat, vous ne pouvez pas racheter votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.
  • Si vous n'avez pas renoncé de manière expresse à votre droit de rachat, vous pouvez racheter votre contrat.

 Attention :

même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.

Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.

Hormis les cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes) et pour rachat total, le dénouement d'un contrat d'assurance vie intervient au terme du contrat en cas de vie de l'assuré ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.