Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès. Assureur et souscripteur doivent respecter des conditions, liées notamment à l'information sur le contrat et la désignation du bénéficiaire. Le souscripteur dispose d'un délai de renonciation.
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.
Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en qualité de souscripteur, entre 3 catégories de contrats : en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat mixte, vie et décès.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente à l'assuré s'il est en vie au terme du contrat.
Le risque décès est couvert pendant la durée du contrat ou jusqu'à une date définie dans le contrat.
L'assureur verse un capital ou une rente uniquement si l'assuré meurt avant une certaine date, par exemple avant que ses enfants aient terminé leurs études.
Le risque décès est couvert sans date limite.
Cela signifie que l'assureur verse un capital ou une rente au bénéficiaire quelle que soit la date de décès de l'assuré.
Le contrat obsèques garantit au bénéficiaire du contrat le versement d'un capital permettant de financer les obsèques de l'assuré décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.
Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :
Soit à l'assuré s'il est en vie à la date prévue au contrat
Soit au bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au contrat
Souscripteur
Assuré
En qualité de souscripteur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance vie)
Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur
Vous engager à payer les
primes prévues par le contrat
Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l'assureur
À savoir
plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (souscription conjointe).
L'assuré est la personne dont le décès ou la survie est garanti par le contrat :
Soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne.
Dans ce 2e cas, l'assuré est protégé par les 2 dispositions suivantes :
L'assuré doit donner son consentement écrit
L'assuré doit avoir au moins 12 ans (jusqu'à sa majorité, l'accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire).
L’assureur doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments quant à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.
Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.
Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Cette note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.
Démarche
Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour revenir sur votre décision, par lettre recommandée avec AR.
Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis.
Modèle de document Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
pour les contrats souscrits depuis le 1er mars 2006, la prolongation du délai pour renoncer au contrat est limitée dans le temps. Vous devez exercer cette faculté au plus tard dans les 8 ans à partir de la conclusion du contrat.
Conséquences de la renonciation
L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.
Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.
La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.
Désignation par le souscripteur
Acceptation du bénéficiaire
En qualité de souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, des 3 manières suivantes, selon la procédure indiquée dans votre contrat :
si vous avez souscrit un contrat non pour vous-même, mais en cas de décès d’une autre personne, son accord est nécessaire concernant la désignation du bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut manifester son accord concernant cette désignation afin de lui donner un caractère irrévocable.
Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.
Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)
