Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de retraite de base
Vérifié le 23 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre pension de retraite de fonctionnaire peut être majorée pour trimestres supplémentaires (lorsque vous continuez à travailler au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite et que vous justifiez à cet âge du nombre de trimètres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein), pour enfants (si si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans) ou si vous bénéficiez d’une retraite anticipée pour handicap.
Conditions
Le montant de votre pension de retraite est majoré lorsque :
votre durée d'assurance retraite, tous régimes de retraite de base confondus auprès desquels vous avez cotisé (publics et privés), est supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein,
On parle, dans ce cas, de surcotisation, car vous avez travaillé et cotisé au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La majoration est calculée sur la base des trimestres entiers cotisés effectués, à la date de départ en retraite :
au-delà de l'âge minimum légal de départ en retraite,
et en plus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.
Les bonifications ne sont prises en compte que si elles sont accordées au titre des enfants et du handicap.
Taux de la surcote
Le taux de la surcote est différent selon la période à laquelle les trimestres supplémentaires ont été cotisés :
Taux de la surcote en fonction de la période de cotisation des trimestres supplémentaires
Périodes de cotisation des trimestres supplémentaires
Taux de la surcote (par trimestre)
Entre 2004 et 2008
0,75 %
Depuis 2009
1,25 %
Ainsi, par exemple, si un fonctionnaire sédentaire né en 1953 a cotisé 4 trimestres supplémentaires après avoir atteint 61 ans et 2 mois et après avoir validé les 165 trimestres exigés pour une retraite à taux plein, le montant de sa pension est majoré de 5 % (4 x 1,25 %).
Conditions
Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous avez élevé au moins 3 enfants, pendant au moins 9 ans :
les enfants de votre conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels et adoptifs,
les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou faveur de votre conjoint,
les enfants placés sous votre tutelle ou sous la tutelle de votre conjoint, si elle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant,
les enfants recueillis à votre foyer à condition d'en avoir assumé la charge effective et permanente.
Taux de la majoration
La pension est majorée de :
10 % pour les 3 premiers enfants,
5 % par enfant au-delà du 3e.
Par exemple, l'agent ayant élevé 4 enfants bénéficie d'une majoration de 15 % de sa pension (10 % pour les 3 premiers enfants + 5 % pour le 4e).
Toutefois, le montant de la pension majorée ne peut pas dépasser le montant du dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.
Formalité
Vous pouvez remplir votre demande en ligne puis l'adresser par voie électronique ou l'imprimer et l'envoyer par courrier postal au service des retraites de l'État dont l'adresse figure sur le formulaire.
Service en ligne Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité
Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la CNRACL accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés ou à défaut du livret de famille, une copie des actes de naissance.
Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée des services que vous avez accomplis alors que vous aviez un taux de handicap d'au moins 50 % divisée par la durée des services et bonifications admis en liquidation.
Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.
La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.
Si vous bénéficiez également de la majoration pour enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.
