Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Vérifié le 26 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit et signé lors de l'embauche, pour chaque enfant confié.
Vous devez établir un contrat écrit avec l'assistant(e) maternel(le) pour chaque enfant confié.
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple).
Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.
Le contrat est signé lors de l'embauche.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par vous-même et l'assistant(e) maternel(le). Vous en gardez chacun 1 exemplaire.
Par la suite, vous pouvez négocier avec l'assistante maternelle des modifications par avenant au contrat.
À savoir
vous pouvez vous mettre d'accord avec l'assistante maternelle sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail. Cet accord d'engagement, valant promesse d'embauche, oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice.
Le contrat doit comporter certaines mentions.
Vous pouvez vous servir d'un modèle de contrat.
Modèle de document Modèle de contrat - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
- Horaires habituels d'accueil de l'enfant
- Cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée
- Jour de repos hebdomadaire
- Dates habituelles de congés annuels
- Conditions de rémunération et dates de paiement
- Durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties
Consignes et informations concernant l'enfant
- Santé
- Régime alimentaire
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
- Coordonnées du médecin référent
Conditions particulières
Si nécessaire
Si vous souhaitez que l'assistante maternelle effectue une période d'essai, vous devez le prévoir dans le contrat.
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Vous pouvez prévoir un temps d'adaptation durant les 1ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Pendant la période d'essai, l'assistante maternelle et vous-même pouvez rompre librement le contrat de travail.
Dans ce cas, vous devez communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :
Bulletin de paie
Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
Lettre de rupture si celle-ci est de son fait
Attestation Pôle emploi
Service en ligne Accédez à votre espace Particulier-employeur
Vous êtes déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois votre demande de Cmg validée par la Cafou la CMSA.
Par contre, vous devez déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Ce site calcule les cotisations sociales que vous devez payer. Le montant est prélevé sur votre compte bancaire.
Vous devez contacter le centre Pajemploi pour vous y inscrire.
Où s’adresser ?
Pour s'informer :
en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 820 00 72 53
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Par courrier
Centre national Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Le centre Pajemploi vous transmet un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à votre immatriculation. Vous pouvez ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.
Contrat de travail (article 4), période d'essai (article 5), modèle d'engagement réciproque (annexe IV), modèle de contrat de travail à durée indéterminée (annexe V), Documents à joindre au contrat (annexe V bis)
