Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous certaines conditions. Le montant de l'Asi varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Invalidité
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :
soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Ressources
Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Le montant du plafond dépend de votre situation familiale.
Plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction de la situation familiale
Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Seules certaines ressources sont prises en compte.
Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte
Type de ressources
Prise en compte ?
Revenus professionnels
Pour un couple
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 247,70 €
Pour une personne seule
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 348,62 €
Autres ressources
Pensions de retraite
OUI
Pensions d'invalidé
OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation
OUI (sous certaines conditions)
Valeur de votre résidence principale
NON
À savoir
Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.
Si vous touchez une pension d'invalidité
Pension de retraite anticipée
Pension de réversion
Vous devez remplir
le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Demande d'Asi (titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1er avril.
Personne seule
Couple marié
Pacs ou union libre
Ressources
Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 3 629,13 € par an (302,43 € par mois)
4 913,20 € par an (409,43 € par mois)
Comprises entre 3 629,13 € et 8 542,33 € par an
Différence entre 8 542,33 € et le montant annuel des ressources
Supérieures à 8 542,33 € par an
Pas d'allocation
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 10 049,32 € par an (837,44 € par mois)
4 913,20 € par an (409,43 € par mois)
Comprises entre 10 049,32 € et 14 962,52 par an
Différence entre 14 962,52 et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 962,52 par an
Pas d’allocation
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 6 854,98 € par an (571,25 € par mois)
8 107,54 € par an (675,62 € par mois)
Comprises entre 6 854,98 € et 14 962,52 par an
Différence entre 14 962,52 et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 962,52
Pas d’allocation
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 10 049,32 € par an (837,44 € par mois)
4 913,20 € par an (409,43 € par mois)
Comprises entre 10 049,32 € et 14 962,52 par an
Différence entre 14 962,52 et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 962,52 par an
Pas d’allocation
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 6 854,98 € par an (571,25 € par mois)
9 826,40 € par an (818,87 € par mois)
Comprises entre 6 854,98 € et 14 962,52 par an
Différence entre 14 962,52 et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 962,52
Pas d’allocation
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
