Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Retraite du salarié : durée d'assurance (trimestres de retraite)
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres (annuités) permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance, les périodes assimilées et les situations ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d'assurance retraite permet de fixer le taux de la pension versée, et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet ou non d'une réduction.
La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres que vous avez validés, en tant que salarié, pour la retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend :
les périodes d'assurance retraite pour lesquels le salarié a cotisés durant son activité professionnelle,
les périodes d'interruption d'activité assimilées à des trimestres d'assurance,
les situations ouvrant droit à majoration de trimestres,
les périodes de congé de formation au cours desquelles l'employeur n'a pas versé de rémunération,
les cotisations versées tardivement par l'employeur (cotisations arriérées).
La durée d'assurance permet de déterminer le droit au bénéfice d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique, et de calculer le montant de la pension.
La durée d'assurance pour le taux plein est prise en compte tous régimes confondus (régime général de la Sécurité sociale et tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public). Pour le calcul de la pension, votre caisse de retraite tient compte uniquement de votre durée d'assurance au régime général.
À savoir
le nombre de trimestres d'assurance (trimestres cotisés et trimestres assimilés additionnés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.
Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié.
Cependant, pour valider un trimestre d'assurance retraite, il est nécessaire d'avoir versé des cotisations sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :
Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance
Années durant lesquels vous avez été salarié
Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance
Avant 1972
Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé
Entre 1972 et 2013
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures
Depuis 2014
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 482 €)
Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes d'assurance, à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes :
Si vous avez été au chômage durant votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que chaque période de chômage a été indemnisée ou non.
Si vous avez perçu des indemnités pour maladie durant votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si vous avez perçu des indemnités pour cause de maternité et/ou adoption durant votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :
Conditions de validation de trimestres en fonction de la date de naissance de l'enfant
Date de naissance de l'enfant
Conditions de validation de trimestres
Avant 2014
un trimestre validé durant le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement
2014 et après
un trimestre validé pour chaque période de 90 jours au cours de laquelle vous avez bénéficié d'une indemnisation pour maternité
Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite :
En cas d'invalidité, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque trimestre au cours desquels vous avez perçu votre pension d'invalidité.
En cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si l'accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66%, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées.
Les périodes de rééducation professionnelle consécutives à un accident du travail sont également retenues. Elles sont prises en compte de date à date.
Si vous avez perçu une rémunération dans le cadre d'un congé de reclassement durant votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours durant l'année civile.
Si vous avez effectué le service national, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période de 90 jours de service.
Si vous avez été en détention provisoire, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période de 50 jours de détention durant l'année civile (dans la mesure où ces jours ne s'impute pas sur la durée de la peine).
Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, vous bénéficiez d'un trimestre validé par période d'inscription de 90 jours.
Si vous avez suivi un stage de la formation professionnelle depuis 2015, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque durée de 50 jours de stage durant l'année civile (rémunéré ou non).
