Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Vérifié le 20 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Le tribunal peut être saisi par assignation au greffe ou par requête conjointe.

Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou ceux entre particuliers et commerçants.

Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (lettre de change par exemple).

 Attention :

il n'y a pas de tribunal de commerce dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et en Moselle. C'est la chambre commerciale du tribunal de grande instance qui est compétente.

  • Vous et votre adversaire devez saisir ensemble le tribunal via :

    • ou, lorsque les parties vont d'elles-même et ensemble au tribunal, votre présentation volontaire et conjointe des parties (demandeur et défendeur) au greffe du tribunal.

    Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou de celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, sur le lieu d'une livraison).

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

  • Le tribunal de commerce peut être saisi par dépôt d'une assignation au greffe.

    C'est vous qui devez en prendre l'initiative. Le tribunal compétent est celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, sur le lieu d'une livraison).

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Le dépôt peut se faire par un huissier de justice. Il indiquera dans l'assignation la date et l'heure de l'audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné.

    Où s’adresser ?

    Huissier de justice

    Vous pouvez aussi déposer vous-même cette assignation au greffe. Dans ce cas, celle-ci doit obligatoirement contenir :

    • l'indication du tribunal concerné ;
    • l'objet de la demande avec un exposé de vos arguments ;
    • l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
    • les jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Renseignez-vous au préalable sur les dates disponibles. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné.

    Dans tous les cas, la remise au greffe doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Lors du procès, vous pouvez

  • vous présenter personnellement ;
  • ou vous faire assister ou représenter par un avocat ;
  • ou vous faire assister ou représenter par une personne majeure de votre choix munie d'une procuration écrite.

Le coût de la procédure en elle-même varie selon le mode de saisine le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Cela veut dire qu'il n'est pas possible de faire appel. Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation.

Au delà de 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Questions ? Réponses !

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