Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux
Vérifié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Fonctionnaire d'État
Fonctionnaire territorial
Fonctionnaire hospitalier
Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire de l'État, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.
Veuf/ve du fonctionnaire décédé
Conjoint divorcé du fonctionnaire décédé
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des Retraites de l'État.
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.
Fonctionnaire décédé en retraite
Fonctionnaire décédé en activité
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander par formulaire cerfa n°11979*06. Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander par formulaire cerfa n°12231*04. Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Fonctionnaire décédé en retraite
Fonctionnaire décédé en activité
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire territorial, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.
Veuf/ve du fonctionnaire décédé
Conjoint divorcé du fonctionnaire décédé
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Fonctionnaire décédé en retraite
Fonctionnaire décédé en activité
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire hospitalier, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.
Veuf/ve du fonctionnaire décédé
Conjoint divorcé du fonctionnaire décédé
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention :
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Fonctionnaire décédé en retraite
Fonctionnaire décédé en activité
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
