Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
Vérifié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon que le logement est loué en tant que meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Sont ici présentées les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
Catégorie de règles | Meublé d'habitation | Meublé de tourisme |
Usage du logement | Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale) | Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
Durée de la location | 1 an minimum (ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant) | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Toutefois, la location à une même personne ne doit pas excéder 90 jours. |
Obligations déclaratives administratives | Aucune | - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène de l'Insee et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. |
Contenu du contrat | Réglementé et proche du régime applicable à une location vide | Réglementé conformément aux spécificités de cette location. |
Équipement du logement | La liste des équipements indispensables est fonction de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des équipements indispensables. Toutefois, c'est un des éléments qui déterminent le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative). |
Diagnostics immobiliers | - Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) - État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque) | |
Loyer | Libre | |
Fiscalité | - Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. - La taxe d'habitation est due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1 - La taxe foncière et les taxes accessoires sont dues par le propriétaire. | - Les revenus tirés de la location sont soumis à l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant, des cotisations sociales dont dues. - La taxe d'habitation est due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises. - La taxe foncière (et taxes accessoires) sont dues par le propriétaire. - Dans certains communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire. |
Fin du bail | Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi. | Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle. |
Questions ? Réponses !
Et aussi
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