Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Taxe d'habitation

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale et de votre éventuelle résidence secondaire. Vous pouvez bénéficier d'exonération dans certains cas, notamment en fonction de vos ressources financières.

La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.

Vous pouvez dans certains cas bénéficiez d'exonération de la taxe d'habitation.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'une baisse de cette taxe. Vous pouvez vérifier si vous êtes dans ce cas avec ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si vous êtes soumis à la taxe d'habitation

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Personnes exonérées totalement de la taxe

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération, si votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

¼ part supplémentaire

1 444 €

  • Vous avez moins de 60 ans
  • Vous avez plus de 60 ans

  • Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous n’étiez pas soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition.

    En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    Vous devez également respecter des conditions d'habitation.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré

    • de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts,
    • et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

     À noter

    si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.

  • Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

    En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    Vous devez également respecter des conditions d'habitation.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes veuf ou veuve.
    • Vous n'étiez pas soumis à l'IFI l'année précédente.
    • Vous occupez votre logement avec (au moins) un enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

  • Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

    En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    Vous devez également respecter des conditions d'habitation.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

    • être veuf,
    • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,
    • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

  • Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

    En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    Vous devez également respecter des conditions d'habitation.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes veuf ou veuve.
    • Vous n'étiez pas soumis à l'IFI l'année précédente.
    • Vous occupez votre logement avec (au moins) un enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

  • Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si vous n’étiez pas soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition.

    En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    Vous devez également respecter des conditions d'habitation.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Les limites sont de 5 516 €pour la 1ère part de quotient familial, majoré

    • de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts,
    • et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

     À noter

    si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.

  • Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

    En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    Vous devez également respecter des conditions d'habitation.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

    • être âgé de plus de 60 ans ou veuf,
    • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,
    • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 €pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

     À noter

    si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.

  • Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

    En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    Vous devez également respecter des conditions d'habitation.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

    • être âgé de plus de 60 ans ou veuf,
    • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,
    • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

     À noter

    si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.

  • Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

    En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    Vous devez également respecter des conditions d'habitation.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

    • être âgé de plus de 60 ans ou veuf,
    • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,
    • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

     À noter

    si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.

  • Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous n'étiez pas soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition.

    En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    Vous devez respecter des conditions d'habitation.

    Si vous ne remplissez pas les conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré

    • de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts,
    • et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

     À noter

    si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.

  À savoir

si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonérée après avis conforme du service des impôts.

Personnes exonérées partiellement de la taxe à partir de 2018

À partir de 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'appliquent à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

 À noter

si vous étiez imposable à l'ISF en 2017, vous ne pouvez pas bénéficier de cette baisse.

La baisse de la taxe d'habitation sera progressive de 2018 à 2020.

  • 2018
  • 2019
  • 2020

En 2018, la baisse de la taxe d'habitation sera de 30 % si votre revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas un seuil.

Cependant, s'il est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.

 Attention :

si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017)

Nombre de part(s)

Seuil maximal de RFR pour bénéficier d'un dégrèvement de

30 %

RFR maximal pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif

1

27 000 €

28 000 €

1,5

35 000 €

36 500 €

2

43 000 €

45 000 €

2,5

49 000 €

51 000 €

3

55 000 €

57 000 €

3,5

61 000 €

63 000 €

4

67 000 €

69 000 €

4,5

73 000 €

75 000 €

5

79 000 €

81 000 €

  À savoir

le dégrèvement est calculé en prenant en compte le taux de TH de 2017. Ainsi, si votre collectivité décide d'une hausse du taux de taxe d'habitation en 2018, seule la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée.

Exemples :

  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € et une taxe d'habitation de 1000 €. Son dégrèvement sera de 30 % en 2018. Il paiera ainsi une taxe d'habitation de 700 €.
  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €. Son dégrèvement sera de : (30 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 150 €. Il paiera donc une taxe d'habitation de 850 €.

En 2019, la baisse de la taxe d'habitation sera de 65  % si votre revenu fiscal de référence de 2018 ne dépasse pas un seuil.

Cependant, s'il est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.

 Attention :

si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2019 sur les revenus de 2018)

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Dégrèvement de 65 %

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement dégressif

1

27 000 €

28 000 €

1,5

35 000 €

36 500 €

2

43 000 €

45 000 €

2,5

49 000 €

51 000 €

3

55 000 €

57 000 €

3,5

61 000 €

63 000 €

4

67 000 €

69 000 €

4,5

73 000 €

75 000 €

5

79 000 €

81 000 €

Exemples :

  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € et une taxe d'habitation de 1000 €. Son dégrèvement sera de 65 % en 2018. Il paiera ainsi une taxe d'habitation de 350 €.
  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €. Son dégrèvement sera de : (65 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 325 €. Il paiera donc une taxe d'habitation de 675 €.

En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2018 ne dépasse pas un seuil, vous n'aurez pas à payer la taxe d’habitation.

Cependant, si votre revenu fiscal est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.

 Attention :

si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Dégrèvement de 100 %

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement dégressif

1

27 000 €

28 000 €

1,5

35 000 €

36 500 €

2

43 000 €

45 000 €

2,5

49 000 €

51 000 €

3

55 000 €

57 000 €

3,5

61 000 €

63 000 €

4

67 000 €

69 000 €

4,5

73 000 €

75 000 €

5

79 000 €

81 000 €

Exemples :

  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € sera totalement dégrevé de sa taxe d'habitation.
  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €. Son dégrèvement sera de : (100 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 500 €. Il paiera donc une taxe d'habitation de 500 €.

  • Cas général
  • Zone de revitalisation rurale (ZRR)

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d'hôte
  • Local classé meublés de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2018, en décembre 2017 au plus tard).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus
  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

¼ part supplémentaire

1 444 €

  À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

Abattements facultatifs

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

  • Cas général
  • Vous avez de faibles revenus
  • Vous êtes invalide

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge,
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

¼ part supplémentaire

1 444 €

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :

  • titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
  • titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • titulaire de la carte d'invalidité,
  • atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Cerfa n° 13573*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2017, en décembre 2016 au plus tard).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

  À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

Majoration dans certaines communes pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :

  • logement meublé imposable à la taxe d'habitation,
  • logement non affecté à l'habitation principale.

Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.

Pour s'appliquer, la majoration doit avoir été adoptée par délibération avant le 28 février 2017.

Vous pouvez demander à être exonéré de la majoration, sous forme de réclamation, dans les 3 cas suivants :

  • vous êtes contraint, en raison de votre activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale,
  • vous conservez la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait votre résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement de soins,
  • vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple, logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme).

Réductions

  • Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • ne pas être soumis à l'ISF ou l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,
    • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
    Plafonnement de taxe d'habitation : limites de revenu à ne pas dépasser

    Quotient familial

    Plafonds de revenus

    1 part

    25 432

    1,5 parts

    31 374 €

    2 parts

    36 051 €

    2,5 parts

    40 728 €

    3 parts

    45 406 €

    3,5 parts

    50 083 €

    4 parts

    54 760 €

    Demi-part supplémentaire

    + 4 677 €

    En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

    Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la brochure sur les impôts directs locaux pour avoir des exemples de calcul.

  • Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
    • le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

    Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

    Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation 2018).

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

    La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt
  • Montant à payer
  • Date limite de paiement
  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

 À noter

vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Pour en savoir plus

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