Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

• En prenant rendez-vous en ligne,
• En effectuant votre pré-demande en ligne,
• À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

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Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Vérifié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié, par la voie judiciaire, aux torts de l'employeur si le juge considère que l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles.

Le manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

• Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
• Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
• Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
• Discrimination

 À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire, sauf faute grave d'un apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage durant les 2 premiers mois du contrat.

Qui est concerné ?

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée :

• par un salarié en CDI,
• par un salarié en CDD uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure.

Procédure

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.

Conséquences

• Résiliation judiciaire prononcée
• Résiliation judiciaire rejetée

•   Cas général

  La résiliation du contrat de travail prend effet :

  • à la date du jugement
  • ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu.

  Elle produit les effets d'un licenciement injustifié.

  Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié :

  • une indemnité de licenciement,
  • une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis,
  • une indemnité pour licenciement injustifié.

  L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

•   Salarié protégé

  La résiliation du contrat de travail prend effet :

  • À la date du jugement
  • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

  Elle produit les effets d'un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé.

  Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié :

  • une indemnité de licenciement,
  • une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis,
  • une indemnité pour licenciement nul.

  L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

Le contrat de travail se poursuit normalement et aucune indemnité n'est due au salarié.

Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Textes de référence

• Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

  Rupture du contrat d'apprentissage

• Code du travail : article L1231-1

  Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié

• Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

  Indemnité de licenciement

Questions ? Réponses !

• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

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