Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Faire appel devant la cour administrative d'appel

Vérifié le 17 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure d'appel devant la cour administrative d'appel est similaire à celle suivie devant le tribunal administratif. Elle est essentiellement écrite, depuis la déclaration jusqu'à la notification du jugement.

La possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel est mentionnée dans la notification des jugements de tribunal administratif qui ne sont :

Le jugement de tribunal administratif est alors attaquable si une des parties concernées estime qu'il contient : 

  • une erreur sur l'appréciation des faits ;
  • ou une erreur dans l'application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

  • Personne résidant en France
  • Personne résidant à l'étranger

Le délai d'appel est indiqué dans la notification du jugement à attaquer.

Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est également prévu dans certains cas.

Le délai d'appel est indiqué dans la notification du jugement à attaquer.

Il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

Un délai supplémentaire de distance de 2 mois s'y ajoute.

La requête doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel.

Elle est librement rédigée.

Elle doit contenir les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié.

En cas de demande d'indemnités, elle doit démontrer un préjudice réel et contenir une évaluation argumentée.

Une copie du jugement et des pièces justificatives utiles doivent être joints à la requête.

L'ensemble doit être déposé ou adressé au greffe de la cour administrative d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties + 2. À défaut, la requête est irrecevable.

Sauf exceptions (demande d’exécution, litiges concernant des contraventions de grande voirie...) la requête en appel doit être présentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Gratuit

L'appel n'est pas suspensif : il n'empêche pas par lui-même l'exécution des décisions des premiers juges.

Le jugement contesté s'applique jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel.

Après un éventuel échange d'arguments par écrit (échange de mémoires) entre les parties, celles-ci sont informées de la date d'audience.

L'affaire est examinée en audience publique, puis les juges se réunissent pour délibérer.

Après délibéré, la décision (arrêt) est prononcée en audience publique.

Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandée.

 Attention :

les arguments et les demandes exposés seulement oralement (lors de l'audience) ne sont pas retenus par les juges.

La décision de la cour administrative d'appel peut être contestée uniquement par :

La demande en révision n'est pas possible.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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