Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Y-a-t-il des procédures accélérées devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 06 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide.
La procédure de référé devant le juge administratif permet que des mesures provisoires soient prises rapidement dans des situations liées à une décision de l'administration, en particulier en cas d'urgence.
La demande est adressée à un juge dédié, le juge des référés. Elle a pour but d'éviter qu'il soit porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur.
Comme les autres référés, le référé administratif est complémentaire à un procès principal, déjà engagé ou à venir, qui aboutira à un jugement définitif sur l'affaire.
Il existe plusieurs types de référés, correspondant à des situations différentes et à leur caractère urgent ou non.
Les référés "en urgence" permettent de demander au juge de prendre une mesure ou une décision très rapide. Pour utiliser ces référés, le caractère d'urgence est donc une condition obligatoire. Dans certains cas, le juge peut rendre sa décision dans les 48 heures.
Pour certaines situations qui ne remplissent pas la condition d'urgence, d'autres types de référés permettent d'obtenir une décision dans un délai plus rapide que les procédures classiques.
Dans tous les cas, le demandeur doit saisir par écrit le greffe du tribunal administratif compétent :
Où s’adresser ?
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
Il permet de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple : permis de démolir). | Oui | |
Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale: libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie... | Oui | |
Référé conservatoire ou référé "mesures utiles" | Il permet de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour le demandeur. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Le référé conservatoire peut par exemple permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. | Oui |
Il permet, avant même d'avoir engagé une action en justice, de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout). | Non | |
Il permet de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins). | Non | |
Il permet de demander une une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par le fisc...). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. | Non | |
Référé fiscal | Il permet de demander un délai de paiement en cas de refus opposé par l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. | Non |
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
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