Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Référé conservatoire

Vérifié le 13 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur (par exemple, la communication d'un document important). En revanche, il ne permet pas de s'opposer à une décision que l'administration a déjà prise.

Par le référé conservatoire, un citoyen peut demander au juge administratif d'ordonner toute mesure utile destinée à sauvegarder ses droits. Il peut s'agir par exemple :

  • de la communication d'un document administratif nécessaire pour faire valoir un droit,
  • d'une injonction à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme jugés illégaux.

Il faut pouvoir justifier du caractère urgent de la demande (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir le droit en question).

Le référé peut être demandé tant que l'administration (service de l'État, commune, établissement public...) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Une fois la décision administrative prise, il faut recourir au référé suspension si on souhaite en demander la suspension.

La demande de référé conservatoire doit être déposée par écrit au greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".

Elle doit comporter le résumé le plus précis possible des faits, la présentation des arguments juridiques et justifier de l'urgence de la situation.

Le référé est une démarche distincte des autres procédures qui peuvent être engagées devant le tribunal administratif pour la même affaire (par exemple, une requête classique contestant une décision de la même administration).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent néanmoins être utiles dans le cas d'une affaire complexe.

La demande fait l'objet d'une instruction accélérée.

Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.

La procédure, écrite ou orale, est contradictoire : l'administration est invitée à défendre son point de vue, de même que le demandeur.

Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.

Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.

Le jugement est rendu dans des délais allant de quelques jours à un mois après le dépôt de la requête.

L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.

En cas de rejet, le demandeur peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.

 À noter

l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable

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