Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé constat

Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige ou conduire à une procédure judiciaire et impliquant l'administration.

Le référé constat permet de faire constater de manière officielle une situation pouvant créer un litige ou conduire à une procédure judiciaire. Il peut être demandé avant d'engager une procédure en justice sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître. 

Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.

Exemple de situations où le référé constat peut être utile :

  • l'inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation,
  • le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.

Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, c'est le référé expertise qui doit être utilisé.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.

Une requête écrite doit être déposée au greffe de la juridiction concernée ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.

Le juge des référés examine si la requête est recevable.

Requête acceptée

Si le juge estime que la requête est recevable, il désigne un expert (technicien, huissier...) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.

Requête rejetée

En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation peut être introduit devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Questions ? Réponses !

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