Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

• En prenant rendez-vous en ligne,
• En effectuant votre pré-demande en ligne,
• À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

Accueil particuliers  > Famille  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Quelles sont les règles pour hériter ?

Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour hériter, la personne doit :

• exister, c'est-à-dire être née ou ayant été conçue à la date du décès naître viable,
• et ne pas être exclu de la succession pour indignité.

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :

• Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents)
• Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
• Les ascendants autres que les parents
• Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

Le veuf/ve hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

• Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas
• Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)
• Existence d'un testament ou d'une donation entre époux.

 À noter

l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt	Droit à la succession du défunt
Époux	Oui
Époux séparé de corps	Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
Ex-époux	Non. En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Partenaire de Pacs	Non. En l'absence de testament ou de donation, les personnes liées par un Pacs n'ont aucun droit dans la succession.
Concubin	Non. En l'absence de testament ou de donation, les personnes qui vivent en union libre n'ont aucun droit dans la succession.

Textes de référence

• Code civil : articles 725 à 729-1

  Qualités requises pour succéder

• Code civil : articles 734 à 740

  Ordre des héritiers

• Code civil : articles 756 à 758-6

  Article 756 (droits de la personne successible)

Questions ? Réponses !

• Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

• Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

• Comment faire une donation entre époux ?

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille

• Testament

  Famille

• Préparer sa succession : donation

  Famille

• Règlement d'une succession

  Famille

• Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

  Famille

• Contrat de mariage

  Famille

© Direction de l'information légale et administrative - co-marquage

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.