Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Le loyer d'un logement conventionné Anah doit-il être plafonné ?

Question-réponse

Le loyer d'un logement conventionné Anah doit-il être plafonné ?

Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) détermine le montant du loyer initial dans la limite d'un loyer maximal fixé par la convention, qui doit être inférieur à celui du prix du marché. Une fois fixé, le propriétaire a la possibilité d'augmenter le loyer en cours de bail, ou de le réévaluer à l'occasion du renouvellement du bail.

Le loyer initial d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré de surface habitable fiscale. La surface habitable fiscale se calcule en additionnant :

  • la surface habitable,
  • et la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon, ...), dans la limite de 8 m2.

Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.

Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.

  À savoir

l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs aux plafonds maximum réglementaires.

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez utiliser le simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2018

Types de la convention signée en 2017

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Engagement à loyer très social

9,23 €

7,10 €

6,12 €

5,86 €

5,44 €

Engagement à loyer social

11,86 €

9,13 €

7,86 €

7,55 €

7,00 €

Engagement à loyer intermédiaire

16,96 €

12,59 €

10,15 €

8,82 €

8,82 €

 Attention :

dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Les mêmes règles s'appliquent quelle que soit la convention signée.

En cours de bail

Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Au renouvellement du bail

Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Règle de calcul pour augmenter le loyer

Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)
  • de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
  • et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x I) / R = nouveau loyer.

En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.

Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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