Convocation par lettre

Avant de prendre sa décision, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par l'un des moyens suivants :

• lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
• lettre remise en main propre contre décharge ;
• ou tout moyen permettant de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre (par exemple, par un système de transport rapide de courrier ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice).

Contenu de la lettre

La lettre de convocation comporte les informations suivantes :

• objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié) ;
• date, heure et lieu de cet entretien ;
• possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de l'entreprise ;
• et, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail afin que le salarié puisse s'y procurer la liste des conseillers.

Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de sa démarche.

Date de l'entretien

La date de l'entretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Déroulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée, et recueille les explications du salarié.

L'employeur ne doit en aucun cas annoncer sa décision de licencier le salarié durant l'entretien.

En cas d'absence du salarié

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

Toutefois, cette absence ne remet pas en cause les étapes suivantes de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière) et l'employeur peut par la suite adresser au salarié une lettre de licenciement.

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Un délai légal maximal pour l'envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Il est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents.

La lettre, signée par l'employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié) doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.

Les motifs du licenciement peuvent être précisés par l'employeur, après la notification du licenciement, de sa propre initiative, ou à la demande du salarié.

C'est la lettre de licenciement, éventuellement précisée par l'employeur, qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

L'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut pas dépasser un mois de salaire.

En revanche, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, constituée par un vice de motivation de la lettre de rupture, ouvre doit à une indemnité par les prud'hommes.

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure mais que le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander au juge une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

D'autres obligations spécifiques peuvent être imposées à l'employeur :

• par l'accord collectif applicable à l'entreprise ;
• par le règlement intérieur ;
• en cas de licenciement envisagé d'un salarié protégé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Dispense du préavis par l'employeur
• Licenciement pour faute grave ou faute lourde
• Licenciement pour inaptitude.

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire et s'il y a droit, les sommes suivantes :

• l'indemnité de licenciement ;
• les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
• la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Solde de tout compte
• État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale