Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Permis de conduire BE : voiture avec remorque de plus de 750 kg

Vérifié le 06 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis BE permet de conduire une voiture attelée d'une remorque dont le poids dépasse 750 kg. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de catégorie de permis déjà obtenue, de formation et de réussite à un examen.

Le permis BE est nécessaire si vous souhaitez conduire une voiture à laquelle est attelée une remorque ou une semi-remorque quand :

  • le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3500 kg
  • et que la somme des PTAC de la voiture et de la remorque est supérieure à 4250 kg.

Si vous possédiez un permis de la catégorie EB (obtenu avant le 19 janvier 2013) et que vous avez besoin d'un duplicata de votre permis, vos droits sont maintenus. La mention additionnelle 79.06 (permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg) sera en effet ajoutée sur votre nouveau permis.

Les conditions à respecter dépendent de votre âge, des catégories de permis que vous possédez déjà, de votre nationalité.

 À noter

il n'est plus nécessaire de subir un contrôle médical pour obtenir la catégorie BE du permis de conduire.

Âge

Pour vous présenter à l'examen du permis de la catégorie BE, vous devez avoir au moins 18 ans.

Citoyenneté - Nationalité

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez être déjà titulaire de la catégorie B du permis de conduire pour passer la catégorie BE.

Formation obligatoire

Pour obtenir le permis BE, il est obligatoire de suivre une formation dans un organisme agréé par le préfet.

La formation dure 7 heures et se compose de 2 séquences, hors circulation et en circulation.

À l'issue de la formation, l'établissement agréé vous délivre une attestation de suivi.

  • Par le biais d'une auto-école
  • Par vous-même

Votre auto-école se charge à votre demande de votre inscription à l'examen du permis.

Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

L'auto-école vous demandera les documents suivants :

  • Justificatif d'identité du candidat et celui du détenteur de l'autorité parentale si le candidat est un mineur,
  • Justificatif de domicile,
  • 2 photos d'identité (ou une photo numérique d'identité si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),
  • Si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
  • Si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
  • Si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*02 (avis médical)

Si l'auto-école procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par l'auto-école.

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même à l'examen du permis.

Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Vous devez créer un compte usager sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et obtenir ainsi vos identifiants.

Service en ligne
Inscription en ligne à l'examen du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :

  • un justificatif d'identité du candidat et celui du détenteur de l'autorité parentale si le candidat est un mineur,
  • un justificatif de domicile,
  • une photo numérique d'identité ,
  • si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
  • si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),
  • si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*02 (avis médical)

Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.

Dans le cas contraire, vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code. L'auto-école vous inscrit au code ou si vous le souhaitez, vous pouvez vous y inscrire vous-même et passer le code dans dans un centre de l'État ou dans un centre d'un prestataire agréé. Vous devez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vos coordonnées bancaires vous seront demandées à la fin de la procédure d'inscription. pouvez vous y inscrire vous-même et passer le code .

Vous devez trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.

Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

Après réussite au code, vous passez l'examen pratique qui comprend successivement

  • une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité
  • et une épreuve en circulation (CIR).

La durée totale est de 60 minutes.

L'épreuve en circulation seule (en cas d'échec à l'épreuve CIR, le bénéfice de l'épreuve HC est conservé) est de 30 minutes.

L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité.

Accompagnateur

Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné.

Épreuve hors circulation

Elle est composée de plusieurs exercices :

  • un test sur les vérifications courantes de sécurité,
  • l'attelage et le dételage d'un ensemble,
  • une interrogation orale pour vérifier vos connaissances des règles de sécurité,
  • un exercice de maniabilité pour s'assurer de votre aptitude à réaliser une manœuvre en marche arrière en décrivant une courbe.

Pour être admis à l'épreuve hors circulation, vous devez obtenir un minimum de 18 points sous réserve de ne pas posséder de note éliminatoire et avoir obtenu un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pendant 3 ans à partir de la date de réussite, sous réserve de la validité de l'épreuve théorique.

Épreuve en circulation

L'épreuve se déroule sur des itinéraires variés.

Elle permet de vérifier que le candidat :

  • respecte le code de la route,
  • peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers de la route,
  • prend en compte les spécificités de la conduite d'un ensemble de véhicules,
  • maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule,
  • est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la sécurité routière.

Service en ligne
Résultats du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Si vous avez du la repasser, la réussite à l'épreuve théorique générale vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à partir de la date d'obtention de cette admissibilité.

    Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.

    En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date).

  • Pour pouvoir conduire en attendant de recevoir votre permis, vous avez la possibilité de télécharger directement sur le site de la sécurité routière votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou de vous adresser à votre auto-école pour l'obtenir.

    Avec une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou sur un smartphone ou une tablette.

    Service en ligne
    Résultats du permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

Il convient ensuite de faire ajouter la nouvelle BE sur votre permis de conduire.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez

  • utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire
  • ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

La durée de validité de la catégorie BE du permis de conduire est de 15 ans à compter de son obtention.

  • La validité du permis est de 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document.

    À l'issue de cette période, le renouvellement sera une simple démarche administrative : il n'y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

  • Vous n'avez pas de visite médicale à passer pour prolonger la validité de ce permis, ni de démarche administrative à accomplir, quelle que soit la date de validité inscrite sur votre permis.

Questions ? Réponses !

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