Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Vérifié le 17 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. L'administration n'a pas le pouvoir de s'y opposer.
Mariage avec un étranger
Changement de nationalité des parents
Exercice de certains mandats publics
Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger dont le pays n'accepte pas la double nationalité. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d'avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.
Liens avec la France
Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Cas général
À Paris
À l'étranger
La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.
À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :
Copie intégrale de votre acte de naissance
Actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée.
Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
Vous pouvez être réintégré par déclaration dans la nationalité française si vous l'avez perdue, durant votre minorité, en raison de l'acquisition volontaire par vos parents de la nationalité d'un pays qui n'accepte pas la double nationalité. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d'avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Cas général
À Paris
À l'étranger
La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.
À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :
Copie intégrale de votre acte de naissance
Actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence en France ;
Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée.
Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d'avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Cas général
À Paris
À l'étranger
La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de votre domicile, compétent en matière de nationalité.
Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.
À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :
Copie intégrale de votre acte de naissance
Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence en France
Tous documents permettant d'établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée.
Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
