Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Congés d'une assistante maternelle (ou assistant maternel)

Vérifié le 06 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistante maternelle (ou assistant maternel) employé(e) par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Durée

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence (du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N).

Les périodes suivantes sont assimilés à de l'accueil effectué :

  • Période de congé payé
  • Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
  • Congé pour événements personnels
  • Jour férié chômé
  • Congé de formation professionnelle
  • Périodes, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Périodes pendant lesquelles l'assistant maternel se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque

Jours de congés payés supplémentaires

  • Assistante maternelle de 21 ans ou plus
  • Assistante maternelle de moins de 21 ans

L'assistante maternelle qui avait de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

Fixation des dates

L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque le congé est inférieur à 2 semaines, il doit être pris en totalité.

  • Plusieurs employeurs
  • Un seul employeur

En cas de multi-employeurs, l’assistante maternelle et ses employeurs fixent d'un commun accord les dates de congés, au plus tard le 1er mars de chaque année.

À défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle doit en informer ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

L'employeur fixe les dates des congés de l'assistante maternelle. La période de congés est répartie en 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver.

Fractionnement

Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.

Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord de l'assistante maternelle.

L'assistante maternelle a droit à des jours supplémentaires si elle prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

  • 2 jours si elle prend 6 jours de congés ou plus,
  • 1 jour si elle prend entre 3 et 5 jours de congés.

La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

L'assistante maternelle a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

L'assistante maternelle a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

L'assistante maternelle a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

À la demande de l'assistante maternelle, des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent lui être accordés. Ces congés ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels.

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Et aussi

Pour en savoir plus

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