Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé
Vérifié le 01 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel pour élever cet enfant. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée de cette période d'activité à temps partiel pour élever un enfant varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.
Le passage à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.
Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, la période d'activité à temps partiel peut débuter à tout moment.
À noter
la durée du travail à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
La durée du passage à temps partiel varie selon que l'on tient compte de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
Naissance
Adoption
La durée du temps partiel et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Durée et date de fin du temps partiel en fonction du nombre d'enfants nés
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Date de fin du temps partiel (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an (renouvelable 2 fois)
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant
2
1 an (renouvelable 2 fois)
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle
3 ou plus
1 an (renouvelable 5 fois)
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Le temps partiel, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
Le temps partiel peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
la durée maximale de versement de la PréParE par la Caf ne s'articule pas de la même manière que la durée maximale du congé parental. Par exemple, en cas de congé parental pris pour un 2e enfant, la durée du congé parental est de 3 ans au maximum, mais il est rémunéré au maximum 24 mois pour chaque parent (les parents peuvent prendre le congé parental à tour de rôle dans la limite des 3 ans de l'enfant).
La durée du temps partiel est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois, dans la limite d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Toutefois, en cas d'arrivées simultanées au foyer d'au moins 3 enfants, le temps partiel peut être renouvelé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants.
Le temps partiel, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
Le temps partiel peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
la durée maximale de versement de la PréParE par la Caf ne s'articule pas de la même manière que la durée maximale du congé parental. Par exemple, en cas de congé parental pris pour un 2e enfant, la durée du congé parental est de 3 ans au maximum, mais il est rémunéré au maximum 24 mois pour chaque parent (les parents peuvent prendre le congé parental à tour de rôle dans la limite des 3 ans de l'enfant).
La durée du temps partiel est fixée à 1 an maximum (pris de manière continue), à compter de l'arrivée au foyer.
Le temps partiel peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début de la période d'activité à temps partiel.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.
la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.
Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
soit en cas de décès de l'enfant,
soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.
Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, de modifier la durée du temps partiel.
Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à l'issue de la période d'activité à temps partiel. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.
