Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Famille  > Allocations destinées aux familles  > Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Fiche pratique

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) permet à un ou aux deux parents de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Elle fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est une aide financière versée par la Caf ou la CMSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans,
  • vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle,
  • vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge,
  • et vous avez cessé de travailler.

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

  • Vous êtes salarié du secteur privé
  • Vous avez une activité non salariée
  • Vous travaillez dans la fonction publique

Vous devez prendre un congé parental :

Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre CMSA.

Vous pouvez prendre :

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

Période de référence de cotisation vieillesse en fonction du nombre d'enfant(s) à charge

Période de référence

Nombre d'enfant(s) à charge

2 ans

1 enfant

4 ans

2 enfants

5 ans

3 enfants ou plus

 À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'1 enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de PreParE

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de PreParE (allocataire)

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de PreParE

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de PreParE (allocataire)

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montants de base

Montants de la PreParE

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue

396,01 €

Temps partiel (50 % maximum)

256,01 €

Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

147,67 €

Montant majoré

Le montant de la PreParE majorée est de 647,31 € par mois.

 Attention :

le choix entre la PreParE de base et la PreParE majorée est définitif.

En cas de congés simultanés

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 396,01 €.

Le versement de la prestation se fait, au minimum, après un mois d'observation.

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale.

Durée de versement

Nombre d'enfants à charge

Couple

Parent isolé

1 enfant

6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

2 enfants

24 mois pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.

Par exemple, la mère peut percevoir la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

3 enfants et plus

PreParE simple

24 mois pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune des enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.

Par exemple, la mère perçoit la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

PreParE majorée

8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants

Naissance de triplés

En cas de naissances de triplés ou plus, la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membres du couple, jusqu'au 6e anniversaire des enfants.

Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si :

  • vous avez au moins 2 enfants à charge,
  • et vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil,
  • et que vos ressources sont en dessous du plafond du complément familial.

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.

Si vous êtes en couple, au moins un des deux parents doit avoir une activité professionnelle.

Adoption d'un enfant de moins de 20 ans

La durée de versement de la PreParE simple débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.

Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.

La PreParE majorée est versée jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant adopté.

Possibilité de cumul

Indemnités ou allocations

PreParE à taux plein

PreParE à taux partiel

Indemnités de congés payés

Non

Non

Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Allocations chômage

Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

Complément familial

Non

Non

S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.

Questions ? Réponses !

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