Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Fiche pratique
Congé parental dans la fonction publique
Vérifié le 23 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il ne peut pas être refusé.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à tout agent public :
- parent d'un enfant,
- ou assurant la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, ...).
Le congé parental peut être accordé, que l'agent soit :
- fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
- ou contractuel en CDD ou en CDI à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation automatique du congé.
Le congé parental est accordé de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé.
Le congé parental de l'agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :
- après la naissance de l'enfant,
- ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental dès lors que son enfant a moins de 3 ans.
En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 |
|
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.
Pour l'agent contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date prévue de fin de contrat.
Lorsqu'une nouvelle grossesse ou une adoption intervient pendant le congé parental, le congé prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. À la fin de ce congé, il a droit à un nouveau congé parental au titre de son ou ses nouveaux enfants dans les mêmes conditions que pour le 1
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 396,01 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Carrière
Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1
Pour un contractuel, la durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la 1
- le réexamen ou l'évolution des conditions de sa rémunération ;
- l'ouverture des droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.),
- l'ouverture des droits à formation,
- le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d'échelon à l'issue de ces concours.
Formation
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande :
- de formations dans le cadre de la formation continue,
- d'un bilan de compétences,
- d'une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
Lorsqu'un agent en congé parental n'a bénéficié au cours des 3 années antérieures d'aucune préparation à un concours ou un examen professionnel, il est automatiquement inscrit (dans la limite des crédits disponibles) s'il demande à en bénéficier.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise et l'agent doit en informer son administration.
-
Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi antérieur ou, à défaut, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.
Il bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 6 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.
-
L'agent demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
L'agent est réemployé sur son précédent emploi, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu'il est mis fin au congé parental à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé sur son emploi précédent. À défaut, il est prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à tout agent public :
- parent d'un enfant,
- ou assurant la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, ...).
Le congé parental peut être accordé, que l'agent soit :
- fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
- ou contractuel en CDD ou en CDI à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation automatique du congé.
Le congé parental est accordé de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé.
Le congé parental de l'agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :
- après la naissance de l'enfant,
- ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental dès lors que son enfant a moins de 3 ans.
En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 |
|
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.
Pour l'agent contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date prévue de fin de contrat.
Lorsqu'une nouvelle grossesse ou une adoption intervient en cours d'un congé parental, ce congé prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
À la fin de ce congé (maternité, paternité ou d'adoption), un nouveau congé parental pourra être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 396,01 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Carrière
Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1
Pour un contractuel, la durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la 1
- le réexamen ou l'évolution des conditions de sa rémunération ;
- l'ouverture des droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.),
- l'ouverture des droits à formation,
- le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d'échelon à l'issue de ces concours.
Formation
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande :
- de formations de perfectionnement dans le cadre de la formation continue,
- d'une préparation à un concours ou un examen professionnel,
- d'un bilan de compétences,
- d'une validation des acquis de l’expérience (VAE).
- d’une formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Il reste placé en congé parental.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise et l'agent doit en informer son administration.
-
Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans sa collectivité d'origine. Il est réaffecté, à sa demande, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé.
Il bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 6 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.
-
L'agent demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
L'agent est réintégré, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé.
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à tout agent public :
- parent d'un enfant,
- ou assurant la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, ...).
Le congé parental peut être accordé, que l'agent soit :
- fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
- ou contractuel en CDD ou en CDI à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Si vous êtes contractuel, le congé est renouvelé par tacite reconduction dans la limite des durées maximales autorisées.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez demander le renouvellement de votre congé au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation automatique du congé.
Le congé parental est accordé de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé.
Il débute :
- après la naissance de l'enfant,
- ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 |
|
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.
Pour l'agent contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date prévue de fin de contrat.
Lorsqu'une nouvelle grossesse ou une adoption intervient en cours d'un congé parental, ce congé prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
À la fin de ce congé (maternité, paternité ou d'adoption), un nouveau congé parental pourra être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 396,01 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Carrière
Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1
Pour un contractuel, la durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la 1
- le réexamen ou l'évolution des conditions de sa rémunération ;
- l'ouverture des droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.),
- l'ouverture des droits à formation,
- le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d'échelon à l'issue de ces concours.
Formation
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande :
- de formations dans le cadre de la formation continue,
- d'un bilan de compétences,
- d'une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
Lorsqu'un agent en congé parental n'a bénéficié au cours des 3 années antérieures d'aucune préparation à un concours ou un examen professionnel, il est automatiquement inscrit (dans la limite des crédits disponibles) s'il demande à en bénéficier.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise et l'agent doit en informer son administration.
-
Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de son congé.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine. Il est réaffecté, dans son ancien emploi ou, à défaut, dans un emploi de niveau équivalent.
Il bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 6 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.
-
L'agent est réintégré :
- à la fin de son congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois à l'avance,
- à la fin de la période de 6 mois en cours, s'il a averti l'administration qu'il souhaitait écourter son congé,
- un mois maximum après la cessation automatique de son congé, en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption, ou à la suite d'un contrôle administratif.
Il est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, il est licencié et prioritaire pour être réemployé sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 54
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 75
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 64
-
Articles 52 à 57
-
Articles 29 à 34-1
-
Articles 40 à 44
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31
-
Article 11
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