Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'une adoption, les agents publics peuvent bénéficier d'un congé pour adoption.
Fonctionnaire
Contractuel
Un fonctionnaire peut bénéficier du congé d'adoption. Un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'Agence française de l'adoption (Afa) ou tout autre organisme doit lui avoir confié un ou des enfants de moins de 15 ans.
Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.
Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.
La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.
Durée du congé d'adoption
Nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants à charge avant adoption
Durée
Jours supplémentaires si le congé est partagé entre les parents
1
0 ou 1
10 semaines
11 jours
2 ou plus
18 semaines
11 jours
2 ou plus
_
22 semaines
18 jours
Le congé débute :
au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.
Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. Dans le 2è cas, la durée ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption.
En cas de retrait de l'enfant, le congé cesse.
Principe
L'agent doit fournir à son administration la copie de la proposition d'accueillir un enfant.
Il n'existe pas de délai pour demander le congé d'adoption.
Adoption en France
Adoption à l'étranger
Le congé d'adoption est fractionné. L'agent doit accompagner sa demande d'une déclaration sur l'honneur de l'autre parent adoptif, certifiant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.
L'agent, titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Dom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant. L'absence ne peut pas être supérieure à 6 semaines.
La demande de congé (indiquant les dates) doit être envoyée par courrier recommandé, au moins 2 semaines avant le départ.
Dans la fonction publique d'État (FPE), les primes et indemnités sont versées en totalité. Si des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont appliquées.
Dans la fonction publique territoriale (FPT), les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Le congé d'adoption est assimilé à une période d'activité pour la retraite et l'avancement.
Il ne modifie pas les droits à congés annuels.
Il ne peut pas avoir d'influence sur la notation de l'agent.
L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L'agent est considéré comme un agent exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).
À noter
pour un fonctionnaire stagiaire le stage est prolongé de la durée du congé, sans modifier la date d'effet de la titularisation.
À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de certaines priorités.
Un contractuel peut bénéficier du congé d'adoption. Un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme doit lui avoir confié un ou des enfants de moins de 15 ans.
Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.
Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.
La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.
Durée du congé d'adoption
Nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants à charge avant adoption
Durée
Jours supplémentaires si le congé est partagé entre les parents
1
0 ou 1
10 semaines
11 jours
2 ou plus
18 semaines
11 jours
2 ou plus
_
22 semaines
18 jours
Le congé débute :
au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.
Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. Dans le 2è cas, la durée ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption.
En cas de retrait de l'enfant, le congé cesse.
Principe
L'agent doit fournir à son administration la copie de la proposition d'accueillir un enfant.
Il n'existe pas de délai pour demander le congé d'adoption.
Adoption en France
Adoption à l'étranger
Le congé d'adoption en France est fractionné. L'agent doit accompagner sa demande d'une déclaration sur l'honneur de l'autre parent adoptif, certifiant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.
L'agent, titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Dom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant. L'absence ne peut pas être supérieure à 6 semaines.
La demande de congé (indiquant les dates) doit être envoyée par courrier recommandé, au moins 2 semaines avant le départ.
Un contractuel conserve la totalité de son traitement s'il atteste de 6 mois de services. Sinon, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les primes et indemnités sont maintenues ou suspendues dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.
Le congé d'adoption est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L'agent est considéré comme un agent exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).
L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Sinon, il est prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de contrat.
