Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Fiche pratique
Disponibilité d'un fonctionnaire
Vérifié le 30 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Il est soumis à des règles particulières en matière de protection sociale.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C'est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement, vous n'avez plus de droit à avancement (d'échelon, de grade, par promotion interne) et à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise en disponibilité est prononcée :
- soit d'office par l’administration principalement à l'expiration des droits à congé de maladie,
- soit à votre demande.
Lorsqu'elle est prononcée à votre demande, elle est accordée, selon le motif pour lequel vous la demandez :
- sous réserve des nécessités de service,
- ou de droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par l'administration).
Cas de disponibilité | Motif | Durée | Conditions d'attribution |
Raisons familiales | Élever un enfant de moins de 8 ans | 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant | De droit |
Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne | 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée | ||
Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles | 3 ans maximum renouvelables sans limitation | ||
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants | 6 semaines maximum par agrément | ||
Convenances personnelles | Convenances personnelles | 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière | Sous réserve des nécessités du service |
Exercice d'une autre activité | Création ou reprise d’entreprise | 2 ans maximum | Sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes |
Études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans renouvelables une fois 3 ans | Sous réserve des nécessités du service | |
Exercer un mandat d'élu local | Durée du mandat électif | De droit |
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.
Lorsque la mise en disponibilité est de droit, aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
La mise en disponibilité est soumise à l'avis de la CAP lorsqu'elle est demandée pour :
- études ou recherches d'intérêt général,
- convenances personnelles,
- création ou reprise d'entreprise.
La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.
Vous n'êtes plus rémunéré pendant toute la durée de votre disponibilité.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus :
- des congés bonifiés,
- des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
- des congés de maternité ou d’adoption,
- du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- du congé de formation professionnelle,
- du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
- du congé pour bilan de compétences,
- du congé de solidarité familiale,
- du congé pour formation syndicale,
- du congé parental.
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité :
- pour convenances personnelles,
- pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité :
- pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
- pour élever un enfant de moins de 8 ans. Vous pouvez exercer une activité accessoire avec l’autorisation de votre administration si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant. L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.
Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé, la commission de déontologie de la fonction publique doit rendre un avis sur la compatibilité de cette nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :
- en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail ;
-
en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1
er jour du 9mè mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ; - en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de l'accident ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.
À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
À savoir
si vous êtes placé en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Toutefois, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.
Par ailleurs, si vous avez exercé une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous avez cotisé et acquis des droits à pension auprès du régime de retraite concerné.
-
Fonctionnaire concerné
Est concerné le fonctionnaire en disponibilité pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans,
- donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles.
Démarche
Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.
Aptitude physique
Le fonctionnaire est réintégré à la 1
re vacance d'emploi dans son grade, qu'il demande sa réintégration :- à la date prévue,
- ou de manière anticipée.
Dans l'attente, il est maintenu en disponibilité d'office.
S'il refuse le poste proposé, il est alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade. Dans l’attente, il reste en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si le fonctionnaire n'a pas été réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, il est automatiquement réintégré à la 3
me vacance.Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, qu'il demande sa réintégration :
- à la date prévue,
- ou de manière anticipée.
Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 3 mois à l'avance.
S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut prétendre aux allocations chômage 3 mois après sa demande de réintégration.
À noter
l'agent qui ne formule, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de sa disponibilité, n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage. L'agent qui refuse une offre d'emploi non plus.
Inaptitude physique
Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :
- reclassé,
- ou mis en disponibilité d'office,
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
-
Le fonctionnaire, placé en disponibilité pour se rendre dans les Dom, les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, est réintégré d'office dans son emploi antérieur.
-
Fonctionnaire concerné
Est concerné le fonctionnaire en disponibilité pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général,
- convenances personnelles,
- création ou reprise d'entreprise,
- exercice d'un mandat d'élu local.
Démarche
Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.
Aptitude physique
Le fonctionnaire est réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade, qu'il demande sa réintégration :
- à la date prévue,
- ou de manière anticipée.
Dans l’attente, il est maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si le fonctionnaire n'a pas été réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, il est automatiquement réintégré à la 3
me vacance.Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, qu'il demande sa réintégration :
- à la date prévue,
- ou de manière anticipée.
Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 3 mois à l'avance.
S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut prétendre aux allocations chômage 3 mois après sa demande de réintégration.
À noter
l'agent qui ne formule, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de sa disponibilité, n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage. L'agent qui refuse une offre d'emploi non plus.
Inaptitude physique
Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :
- reclassé,
- ou mis en disponibilité d'office,
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C'est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement, vous n'avez plus de droit à avancement (d'échelon, de grade, par promotion interne) et à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise en disponibilité est prononcée :
- soit d'office par l’administration principalement à l'expiration des droits à congé de maladie,
- soit à votre demande.
Lorsqu'elle est prononcée à votre demande, elle est accordée, selon le motif pour lequel vous la demandez :
- sous réserve des nécessités de service,
- ou de droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par l'administration).
Cas de disponibilité | Motif | Durée | Conditions d'attribution |
Raisons familiales | Élever un enfant de moins de 8 ans | 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant | De droit |
Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne | 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée | ||
Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles | 3 ans maximum renouvelables sans limitation | ||
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants | 6 semaines maximum par agrément | ||
Convenances personnelles | Convenances personnelles | 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière | Sous réserve des nécessités du service |
Exercice d'une autre activité | Création ou reprise d’entreprise | 2 ans maximum | Sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes |
Études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans renouvelables une fois 3 ans | Sous réserve des nécessités du service | |
Exercer un mandat d'élu local | Durée du mandat électif | De droit |
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.
Lorsque la mise en disponibilité est de droit, aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande sauf en cas de mise en disponibilité pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants, la demande doit alors être présentée au moins 2 semaines avant le départ.
La mise en disponibilité est soumise à l'avis de la CAP lorsqu'elle est demandée pour :
- études ou recherches d'intérêt général,
- convenances personnelles,
- création ou reprise d'entreprise.
La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.
Vous n'êtes plus rémunéré pendant toute la durée de votre disponibilité.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus :
- des congés bonifiés,
- des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
- des congés de maternité ou d’adoption,
- du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- du congé de formation professionnelle,
- du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
- du congé pour bilan de compétences,
- du congé de solidarité familiale,
- du congé pour formation syndicale,
- du congé parental.
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité :
- pour convenances personnelles,
- pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité :
- pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
- pour élever un enfant de moins de 8 ans. Vous pouvez exercer une activité accessoire avec l’autorisation de votre administration si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant. L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.
Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé, la commission de déontologie de la fonction publique doit rendre un avis sur la compatibilité de cette nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :
- en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail ;
-
en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1
er jour du 9mè mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ; - en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de l'accident ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.
À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
À savoir
si vous êtes placé en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Toutefois, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.
Par ailleurs, si vous avez exercé une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous avez cotisé et acquis des droits à pension auprès du régime de retraite concerné.
-
Fonctionnaire concerné
Est concerné, le fonctionnaire en disponibilité pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans,
- donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles.
Démarche
Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.
Aptitude physique
Si la durée de la disponibilité est inférieure à 6 mois, le fonctionnaire est réaffecté dans son emploi antérieur.
Si la durée de la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est, qu'il demande sa réintégration à la date prévue ou de manière anticipée :
- soit réintégré sur un emploi vacant correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine. S'il refuse ce poste, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste,
- soit réintégré en surnombre pendant un an maximum, en l'absence d’emploi vacant. À la fin de cette année, s'il n'a pas pu être réaffecté sur un emploi vacant correspondant à son grade, il est pris en charge par le CNFPT, s'il est de catégorie A, ou le centre de gestion, s'il est de catégorie B ou C, jusqu'à réaffectation sur un emploi de son grade dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Il est licencié, après avis de la CAP, s'il refuse successivement 3 postes.
Inaptitude physique
Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :
- reclassé,
- ou mis en disponibilité d'office,
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
-
Le fonctionnaire, placé en disponibilité pour se rendre dans les Dom, les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, est réintégré d'office dans son emploi antérieur.
-
Le fonctionnaire qui refuse une offre d'emploi à l'issue d'un détachement, d'une mise hors cadres ou d'un congé parental ou après une remise à disposition de son administration d'origine au cours d'une de ces périodes est maintenu en disponibilité d'office, pendant 3 ans maximum, jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi.
Il est licencié, après avis de la CAP, s'il refuse successivement 3 postes.
La période de disponibilité de 3 ans est prolongée, si nécessaire, jusqu'à la présentation de la 3
e proposition d'emploi. -
Fonctionnaire concerné
Est concerné, le fonctionnaire en disponibilité pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général,
- convenances personnelles,
- création ou reprise d'entreprise,
- exercice d'un mandat d'élu local.
Démarche
Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.
Aptitude physique
En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire est réintégré sur un poste correspondant à son grade ou, en l'absence de poste vacant, maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Sa collectivité est tenue de saisir le CNFPT, s'il est de catégorie A, ou le centre de gestion, s'il est de catégorie B ou C afin qu'il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade. Il est licencié, après avis de la CAP, s'il refuse successivement 3 postes.
En cas de demande de réintégration à la date normale :
-
si la durée de la disponibilité est inférieure à 3 ans, le fonctionnaire est réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade. Dans l’attente, il est maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si le fonctionnaire n'a pas été réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, il est automatiquement réintégré à la 3
me vacance. Il est licencié, après avis de la CAP, s'il refuse successivement 3 postes, - si la durée de la disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l’absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu’à vacance ou création d'emploi dans son grade.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi.
Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 3 mois à l'avance.
S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut prétendre aux allocations chômage 3 mois après sa demande de réintégration.
À noter
l'agent qui ne formule, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de sa disponibilité, n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage. L'agent qui refuse une offre d'emploi non plus.
Inaptitude physique
Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d’inaptitude physique, est :
- reclassé,
- ou mis en disponibilité d'office,
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C'est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement, vous n'avez plus de droit à avancement (d'échelon, de grade, par promotion interne) et à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.
Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise en disponibilité est prononcée :
- soit d'office par l’administration principalement à l'expiration des droits à congé de maladie,
- soit à votre demande.
Lorsqu'elle est prononcée à votre demande, elle est accordée, selon le motif pour lequel vous la demandez :
- sous réserve des nécessités de service,
- ou de droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par l'administration).
Cas de disponibilité | Motif | Durée | Conditions d'attribution |
Raisons familiales | Élever un enfant de moins de 8 ans | 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant | De droit |
Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne | 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée | ||
Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles | 3 ans maximum renouvelables sans limitation | ||
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants | 6 semaines maximum par agrément | ||
Convenances personnelles | Convenances personnelles | 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière | Sous réserve des nécessités du service |
Exercice d'une autre activité | Création ou reprise d’entreprise | 2 ans maximum | Sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes |
Études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans renouvelables une fois 3 ans | Sous réserve des nécessités du service | |
Exercer une activité dans un organisme international | 3 ans renouvelables une fois 3 ans | Sous réserve des nécessités du service |
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.
Lorsque la mise en disponibilité est de droit, aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
La mise en disponibilité est soumise à l'avis de la CAP lorsqu'elle est demandée pour :
- études ou recherches d'intérêt général,
- convenances personnelles,
- création ou reprise d'entreprise,
- exercer une activité dans un organisme international.
La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.
Vous n'êtes plus rémunéré pendant toute la durée de votre disponibilité.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus :
- des congés bonifiés,
- des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
- des congés de maternité ou d’adoption,
- du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- du congé de formation professionnelle,
- du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
- du congé pour bilan de compétences,
- du congé de solidarité familiale,
- du congé pour formation syndicale,
- du congé parental.
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité :
- pour convenances personnelles,
- pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité :
- pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
- pour élever un enfant de moins de 8 ans. Vous pouvez exercer une activité accessoire avec l’autorisation de votre administration si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant. L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.
Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé, la commission de déontologie de la fonction publique doit rendre un avis sur la compatibilité de cette nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
- Fonctionnaire exerçant une activité
- Fonctionnaire sans activité
Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :
- en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail ;
-
en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1
er jour du 9mè mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ; - en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de l'accident ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.
À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).
À savoir
si vous êtes placé en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Toutefois, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.
Par ailleurs, si vous avez exercé une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous avez cotisé et acquis des droits à pension auprès du régime de retraite concerné.
-
Démarche
Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. En l'absence d'une telle demande, le fonctionnaire est rayé des cadres, à la date d'expiration de la disponibilité.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.
Aptitude physique
Le fonctionnaire est réintégré dans son emploi antérieur, qu'il demande sa réintégration à la date normale ou de manière anticipée.
Inaptitude physique
Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :
- reclassé ;
- ou mis en disponibilité d'office ;
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
-
Le fonctionnaire, placé en disponibilité pour se rendre dans les Dom, les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, est réintégré d'office dans son emploi antérieur.
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Le fonctionnaire appartenant à la catégorie des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements hospitaliers, placé en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, qui refuse 3 offres d'emploi est placé en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi.
Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
-
Fonctionnaire concerné
Est concerné le fonctionnaire en disponibilité pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général ;
- convenances personnelles ;
- exercer une activité dans un organisme international ;
- création ou reprise d'entreprise ;
- élever un enfant de moins de 8 ans ;
- donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
- suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager pour des raisons professionnelles ;
- absence de reclassement suite à la suppression de son emploi.
Démarche
Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. En l'absence d'une telle demande, le fonctionnaire est rayé des cadres, à la date de fin de sa disponibilité.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.
Aptitude physique
Le fonctionnaire est, qu'il demande sa réintégration à la date normale ou de manière anticipée :
- soit réintégré sur un emploi vacant correspondant à son grade. S'il refuse ce poste, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste ;
- soit maintenu en disponibilité d'office en l'absence de poste vacant, jusqu'à sa réintégration dans un emploi de son grade. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office
Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, qu'il demande sa réintégration :
- à la date normale
- ou de manière anticipée.
Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 2 mois à l'avance.
S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 2 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut prétendre aux allocations chômage 2 mois après sa demande de réintégration.
À noter
l'agent qui refuse une offre d'emploi n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Inaptitude physique
Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :
- reclassé ;
- ou mis en disponibilité d'office ;
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 14 bis
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 19, 51
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 36, 67, 72
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 29, 62
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
-
Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-15-4
Article L161-8
-
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Article L311-5
-
Articles 42 à 50
-
Articles 18 à 26, 34-1
-
Articles 28 à 38-1
-
Article 11
-
Articles 2 à 4, 34 à 37
-
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-2
Article R161-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D172-1 à D172-10
Article D172-2
-
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
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