Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 07 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison. Elle permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison tout en étant soumis à certaines obligations.
La contrainte pénale est une sanction pénale au même titre que la prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter la prison. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations visant à sa réinsertion.
La contrainte pénale est décidée par le tribunal correctionnel directement lors du procès.
Conditions relatives à l'infraction
Tous les auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison peuvent bénéficier d'une contrainte pénale. La contrainte pénale ne concerne pas les crimes et les contraventions.
Conditions relatives à la personne
La contrainte pénale est prononcée à la place de la prison en fonction :
de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion,
et des faits concernés, s'ils ne sont pas considérés comme trop graves.
À savoir
les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.
Durée
Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.
Fixation des obligations
Le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations que le condamné devra suivre durant sa contrainte pénale s'il possède assez d'éléments sur sa personnalité et sa situation.
Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes ces obligations :
répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements nécessaires à son suivi,
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte de son retour,
obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs de ces mesures supplémentaires :
une ou plusieurs des obligations imposées lors d'un sursis avec mise à l'épreuve (exemples : ne pas rencontrer certaines personnes, ne pas être présent dans certains lieux),
Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de deux ans maximum et ne peut dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.
À noter
si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, la fixation précise des obligations est reportée. Le condamné reste libre et sera évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines déterminera les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.
Évaluation régulière
La situation de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.
Au vu de chaque évaluation, le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :
modifier ou compléter les obligations de la personne,
ou supprimer certaines d'entre elles.
En cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :
rappeler ses obligations à la personne condamnée,
ajouter de nouvelles obligations,
ou rendre plus sévères les obligations existantes.
Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations, le juge d'application des peines saisit le tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire le temps en attendant que le tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.
À savoir
si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, la peine prévue pour non-respect des obligations peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.
La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.
Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :
le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins un an,
sa réinsertion paraît acquise,
et aucun suivi ne paraît plus nécessaire.
Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.
