Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Logement  > Aides à l'obtention d'une caution et au financement du dépôt de garantie  > Garantie Visale : aide à l'obtention d'une caution

Fiche pratique

Garantie Visale : aide à l'obtention d'une caution

Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire. En cas d'impayés de loyer ou de charges, Action logement verses les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
  • dans la limite de 36 mensualités impayées.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

 À noter

la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse :

  • à tous, à partir de 18 ans et jusqu'au 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs.
  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) ;
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Logement concerné

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.

        Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1300 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1300 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :

        • est inférieur ou égal à 1300 €,
        • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

        Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.

        Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1500 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
        • et inférieur ou égal à 1500 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

        • est inférieur ou égal à 1500 €,
        • et représente au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire.

        Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité,
        • l'allocation Pôle Emploi,
        • les indemnités journalières,
        • l'allocation logement,
        • les allocations familiales.

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

    • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

      • est inférieur ou égal à 1300 €,
      • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

      Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

      Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

      • ses revenus d'activité,
      • l'allocation Pôle Emploi,
      • les indemnités journalières,
      • l'allocation logement,
      • les allocations familiales.

      Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

    • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

      • est inférieur ou égal à 1500 €,
      • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

      Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

      Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

      • ses revenus d'activité,
      • l'allocation Pôle Emploi,
      • les indemnités journalières,
      • l'allocation logement,
      • les allocations familiales.

      Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Création d'un espace personnel

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.

Service en ligne
Garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Service en ligne
Garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail.

Visale est un service totalement gratuit.

Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel.

Service en ligne
Garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.

 Attention :

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également bénéficier :

Le jeune en alternance peut également percevoir l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

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