Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Réserve civile de la police nationale

Vérifié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réserve civile de la police nationale est constituée de volontaires de nationalité française, de policiers retraités et d'anciens adjoints de sécurité.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour devenir réserviste au sein de la police nationale. Vous devez déposer un dossier de candidature puis, si votre candidature est retenue, vous passez un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d'engagement. Vos missions peuvent être de nature opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint. Vous êtes indemnisé au titre de vos formations et missions.

Si vous souhaitez être admis dans la réserve civile de la police nationale, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ;
  • être âgé de 18 à 65 ans ;
  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
  • si vous êtes né après le 31 décembre 1979, être en règle avec la journée défense et citoyenneté (anciennement appelée journée d'appel de préparation à la défense) ;
  • posséder une bonne aptitude physique.

En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur, à la probité, et aux bonnes mœurs.

Vous vous engagez également à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

En la qualité de volontaire dans la police nationale, vos missions sont le soutien aux activités :

  • opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, recherche de personnes disparues, dispositifs de sécurité lors de grands événements sportifs, culturels, opérations de prévention senior, tranquillité vacance etc.) ;
  • ou de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.) ;
  • ou d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).

Vous ne pouvez pas participer au maintien et au rétablissement de l'ordre public.

Dossier de candidature

Permet aux ex-adjoints de sécurité de candidater au sein de la réserve civile de la police nationale.

Imprimez et complétez le dossier de candidature accompagné des pièces suivantes :

Pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.

 À noter

si vous disposez de la copie intégrale de la partie III Le passeport d'avenir de votre passeport d'avenir professionnel (PAP) ou de votre livret de suivi comprenant notamment une copie de la fiche manière de servir, vous êtes alors invités à le transmettre à l'administration dans le cadre de votre dossier de candidature.

Formulaire
Dossier de candidature pour la réserve civile de la police nationale

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Entretien de recrutement

Si votre candidature est retenue, vous serez contacté pour passer un entretien. Le jury est composé de représentants des directions et service d'emploi. D'une durée de 20 minutes, l'entretien a pour objectif de vérifier vos motivations et compétences pour intégrer la réserve civile.

Si vous avez candidaté pour une mission de spécialiste, vous pouvez faire l'objet d'un entretien complémentaire destiné à évaluer vos compétences techniques au regard de la mission à laquelle vous avez postulé.

Visite médicale d'aptitude

Si vous êtes retenu, vous êtes convoqué pour une visite médicale d'aptitude. La visite est effectuée auprès d'un médecin du service de médecine statutaire et de contrôle de la police nationale.

Durée de l'engagement

Pour vous engager, vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment les informations suivantes :

  • la direction ou le service d'affectation ;
  • le niveau de fonctions exercées ;
  • la rémunération ;
  • l'organisation du temps de travail ;
  • la durée de votre obligation de disponibilité ;
  • et les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation ne peut excéder 90 jours par an.

Une fois signé, vous devenez un collaborateur occasionnel du service public.

Vous êtes placé sous l'autorité du chef de service dans lequel vous êtes appelé à servir.

Vous devez prévenir votre chef de service de tout changement dans votre situation personnelle (par exemple, déménagement) susceptible d'affecter l'accomplissement de votre mission.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Accord de votre employeur

À moins que des dispositions plus favorables soient prévues (par exemple, par votre contrat de travail, votre convention ou accord collectif ou une convention conclue entre le ministre de l'Intérieur et votre employeur), vous devez obtenir une autorisation de votre employeur, si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile.

Votre contrat de travail est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucune salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

En raison de votre engagement, aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à votre encontre par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dispensée dans une école nationale de police. Les 4 modules de la formation sont :

  • l'organisation et le fonctionnement de la police ;
  • l'explication des missions attribuées aux réservistes ;
  • les règles de sécurité en intervention ;
  • une information relative aux armes.

Si vous êtes recruté en la qualité de spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation.

Enfin, si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours ayant pour sujet le droit pénal et la procédure pénale.

Missions sur la voie publique

Si vous exercez des missions sur la voie publique, vous êtes doté

  • d'une tenue,
  • d'un gilet pare-balles, en fonction de la mission,
  • et de l'insigne de la réserve civile.

Vous n'êtes pas armés.

Autres missions

Les autres missions sont exercées en tenue civile.

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Fonctions

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

195,97 €

Expert 2

136,99 €

Expert 1

102,63 €

Réserviste 1re classe

87,85 €

Réserviste 2e classe

64,10 €

Réserviste auxiliaire

50 €

 À noter

vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

Si vous exercez vos missions dans le ressort territorial de l’Île-de-France :

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Fonctions

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

203,30 €

Expert 2

143,77 €

Expert 1

109,93 €

Réserviste 1re classe

94,76 €

Réserviste 2e classe

70,36 €

Réserviste auxiliaire

55 €

 À noter

vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

  • Avoir signé un 1er renouvellement de contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans
  • Effectuer, au cours de votre 2e contrat, au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement.

La prime de fidélité est versée annuellement à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Par exemple, vous avez signé votre second contrat le 1er juin 2017. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er juillet 2018.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique d'un montant de 100 €.

Cette allocation est versée mensuellement par le ministère de la défense ou le ministère de l'intérieur si vous suivez une formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur. Elle est valable uniquement pour une seule inscription pédagogique. Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez (par exemple, auprès de l'armée de terre, la marine nationale etc.).

Vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur lors de votre demande.
  • Être âgé de moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur.
  • Avoir signé au moment de votre demande un premier contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez déjà signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre second contrat pour que cette condition soit remplie.
  • Vous engager à effectuer 37 jours d'activité sur un an.

La demande de renouvellement de l'allocation d'études spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Si vous avez obtenu cette allocation mais que vous ne respectez pas le nombre de jours d'activité (37 jours) ou que vous rompez votre contrat d'engagement, votre allocation est alors suspendue. Vous devez rembourser les sommes perçues si vous n'avez pas effectué le nombre de jours d'activité prévus ou que vous n'êtes plus sous contrat d'engagement.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu au remboursement de l'allocation lorsque votre empêchement résulte d'une inaptitude médicale temporaire (par exemple, grippe, fracture d'un membre etc.) ou définitive (par exemple, cancer) constatée par un médecin du service national de la police nationale.

Si vous vous êtes inscrit en cours d'année, vous ne pouvez pas demander le versement de l'allocation pour les mois précédents votre inscription.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B de 1 000 € peut vous être accordée si vous répondez à l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat initial d'engagement avant l'âge de 25 ans
  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activités dans la réserve
  • Vous êtes à plus de 2 ans du terme de votre contrat d'engagement
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Pendant votre période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, vous bénéficiez, pour vous et vos ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont vous relevez.

Si vous subissez un dommage pendant votre mission ou formation, vous avez droit, à la charge de l'État, à une réparation intégrale. En cas de décès, vos ayants droit bénéficient également d'une réparation intégrale.

En la qualité de policier retraité, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité auprès du ministère de l'Intérieur. Vous pouvez également vous engager au sein de la réserve de la police nationale de votre propre initiative. Pour être réserviste, plusieurs conditions doivent être réunies. Vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Vous êtes formé et bénéficiez de certains équipements. Vous êtes indemnisé au cours de vos formations et missions.

Pour vous engager au sein de la réserve civile de la police nationale, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
  • être âgé de moins de 65 ans ;
  • et satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur, à la probité, et aux bonnes mœurs.

Vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

En la qualité de retraité de la police nationale, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité auprès du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels (par exemple, en cas de menace terroriste). Cette obligation de disponibilité s'achève 5 ans à compter de votre départ à la retraite.

En dehors du cas où le ministère de l'Intérieur peut faire appel à vous, vous pouvez, de votre propre initiative, vous engager au sein de la réserve civile de la police nationale.

Vous exercerez vos missions dans les domaines suivants :

  • protection des personnes et des biens ;
  • prévention de la criminalité et de la délinquance ;
  • police judiciaire et renseignement.

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :

  • Un CV
  • Un RIB
  • 2 photos d'identité

Formulaire
Dossier de candidature pour un policier retraité (réserve civile de la police nationale)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

 À noter

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.

Pour vous engager, vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment les informations suivantes :

  • la direction ou le service d'affectation ;
  • le niveau de fonctions exercées ;
  • la rémunération ;
  • l'organisation du temps de travail ;
  • la durée de votre obligation de disponibilité ;
  • et les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation varie selon que vous effectuez votre mission en France ou à l'étranger.

En France, la durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an.

À l'étranger, la durée maximale de votre affectation est de 210 jours par an.

Une fois signé, vous devenez un collaborateur occasionnel du service public.

Vous êtes placé sous l'autorité du chef de service dans lequel vous êtes appelé à servir.

Vous devez prévenir votre chef de service de tout changement dans votre situation personnelle (par exemple, déménagement) susceptible d'affecter l'accomplissement de votre mission.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Vous pouvez bénéficier de séances d'entraînement au tir et de remise à niveau professionnels si les missions confiées le nécessitent.

Dans le cadre de votre obligation de disponibilité, vous pouvez être convoqué à une journée de la réserve civile.

Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Vous pouvez être doté d'une arme de service que vous portez en tenue civile ou en tenue d'uniforme uniquement durant l'accomplissement de votre mission.

Vous disposez également d'un gilet pare-balles.

Durant l'exercice de votre mission, vous portez également une carte professionnelle et un insigne de la réserve civile.

Montant de votre indemnisation

  • Si vous exercez vos missions dans le ressort territorial de l’Île-de-France :

    Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

    Grade

    Taux journalier brut de l'indemnité

    Commissaire divisionnaire

    209,06 €

    Commissaire

    165,03 €

    Commandant EF

    143,77 €

    Commandant

    136,19 €

    Capitaine

    123,38 €

    Lieutenant

    110,40 €

    Major

    103,47 €

    Brigadier-chef

    97,90 €

    Brigadier ou gardien de la paix

    93,02 €

     À noter

    vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

  • Si vous exercez vos missions en dehors du ressort territorial de l’Île-de-France :

    Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

    Grade

    Taux journalier brut de l'indemnité

    Commissaire divisionnaire

    201,57 €

    Commissaire

    158,38 €

    Commandant EF

    136,99 €

    Commandant

    129,63 €

    Capitaine

    116,62 €

    Lieutenant

    103,97 €

    Major

    96,34 €

    Brigadier-chef

    90,92 €

    Brigadier ou gardien de la paix

    86,16 €

     À noter

    vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

Maintien des droits

Pendant votre période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, vous bénéficiez, pour vous et vos ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont vous relevez.

Si vous subissez un dommage pendant votre mission ou formation vous avez droit, à la charge de l'État, à une réparation intégrale. En cas de décès, vos ayants droit bénéficient également d'une réparation intégrale.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour devenir réserviste au sein de la police nationale. Vous devez déposer un dossier de candidature. Vous souscrivez un contrat d'engagement. Vos missions peuvent être de nature opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint. Vous êtes indemnisé au titre de vos formations et missions.

Pour souscrire un contrat d'engagement dans la réserve civile, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs lors de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale ;
  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civique ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire incompatible avec l'exercice des missions de la réserve ;
  • satisfaire à un entretien de recrutement avec un service d'emploi ;
  • satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

En la qualité d'ancien adjoint de sécurité dans la police nationale, vos missions sont le soutien aux activités ;

  • opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, recherche de personnes disparues, dispositifs de sécurité lors de grands événements sportifs, culturels, opérations de prévention senior, tranquillité vacance etc.) ;
  • de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.) ;
  • ou d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :

  • lettre de motivation manuscrite ;
  • curriculum vitae ;
  • photocopie d'un titre d'identité en cours de validité ;
  • copie complète du livret de famille, ou sinon, une copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation ;
  • copie de tout titre ou diplôme universitaire ou copie des titres ou certificats de qualification professionnelle notamment pour les activités de sécurité ;
  • copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté ou une copie de l'attestation d'exemption (pour les candidats âgés de moins de 25 ans) ;
  • extrait du casier judiciaire - bulletin n° 3 ;
  • un RIB.

 À noter

si vous disposez de la copie intégrale de la partie III Le passeport d'avenir de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant notamment une copie de la fiche manière de servir, vous êtes alors invité à le transmettre à l'administration dans le cadre de votre dossier de candidature.

Formulaire
Dossier de candidature volontaire pour les ex-adjoints sécurité

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

 À noter

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.

Pour vous engager, vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment les informations suivantes :

  • la direction ou le service d'affectation ;
  • le niveau de fonctions exercées ;
  • la rémunération ;
  • l'organisation du temps de travail ;
  • la durée de votre obligation de disponibilité ;
  • et les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an.

Une fois signé, vous devenez un collaborateur occasionnel du service public.

Vous êtes placé sous l'autorité du chef de service dans lequel vous êtes appelé à servir.

Vous devez prévenir votre chef de service de tout changement dans votre situation personnelle (par exemple, déménagement) susceptible d'affecter l'accomplissement de votre mission.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Vous avez une obligation de formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention. Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Certaines missions s'exercent en tenue d'uniforme, vous serez alors doté d'un insigne de la réserve civile. Des missions peuvent nécessiter le port de l'arme et du gilet pare-balles.

Montant de votre indemnisation

  • Si vous exercez vos missions dans le ressort territorial de l’Île-de-France :

    Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

    Fonction

    Taux journalier brut de l'indemnité

    Expert 3

    203,30 €

    Expert 2

    143,77 €

    Expert 1

    109,93 €

    Réserviste 1re classe

    94,76 €

    Réserviste 2e classe

    70,36 €

    Réserviste auxiliaire

    55 €

     À noter

    vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

  • Si vous exercez vos missions en dehors du ressort territorial de l’Île-de-France :

    Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

    Fonction

    Taux journalier brut de l'indemnité

    Expert 3

    195,97 €

    Expert 2

    136,99 €

    Expert 1

    102,63 €

    Réserviste 1re classe

    87,85 €

    Réserviste 2e classe

    64,10 €

    Réserviste auxiliaire

    50 €

     À noter

    vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

Maintien des droits

Pendant votre période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, vous bénéficiez, pour vous et vos ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont vous relevez.

Si vous subissez un dommage pendant votre mission ou formation vous avez droit, à la charge de l'État, à une réparation intégrale. En cas de décès, vos ayants droit bénéficient également d'une réparation intégrale.

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