Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension par la Sécurité sociale est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

En cas de décès de votre époux ou ex-époux salarié, contractuel de la fonction publique ou travailleur indépendant, vous pouvez obtenir, sous conditions, une pension de réversion.

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié avec la personne décédée.

Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage.

Condition d'âge

  • Cas général
  • Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009

Vous devez avoir au moins 55 ans.

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt

Les conditions relatives aux droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

  • Activité salariée
  • Activité non salariée

Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait :

  • soit percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale,
  • soit avoir cotisé à ce régime.

  À savoir

vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par la Sécurité sociale, la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait :

    • soit percevoir une retraite du régime social des indépendants (RSI),
    • soit avoir cotisé à ce régime.

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait :

    • soit percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales,
    • soit avoir cotisé à ce régime.

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait :

    • soit percevoir une retraite du régime agricole (MSA),
    • soit avoir cotisé à ce régime.

Condition de ressources

Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant :

  • 20 550,40 € si vous vivez seul(e),
  • 32 880,64 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion.

Formulaire
Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)

Cerfa n° 13364*02

Accéder au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Formulaire

Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.

Formulaire
Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)

Cerfa n° 13364*02

Accéder au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

  • le 1er jour d'un mois,
  • au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
  • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

À défaut, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Calcul

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits.

Montant minimum

Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 433,72 par an (soit 286,14 € par mois).

S'il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 10 727,64 € par an (soit 893,97 € par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
  • Ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous avez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge ouvrant droit automatiquement à une pension de retraite à taux plein

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 ou après

67 ans

  • Âge du taux plein atteint
  • Âge du taux plein non atteint

Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si :

  • vous avez fait valoir tous vos droits à retraite,
  • et que le total de vos retraites ne dépasse pas 860,08 € par mois.

La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 860,08 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration. Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaitaire est de 97,07 € par mois et par enfant.

Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Partage proportionnel à la durée de chaque mariage

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Exemple de calcul

Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-épouse remariée) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

  • 1er mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois.
  • 2nd mariage avec Nadine du 2 mai 1980 au 10 mai 2013. Durée du mariage : 396 mois.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois.

Montant mensuel de la retraite de Jacques : 990 € brut.

Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

Montant de la pension de réversion de Nadine : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

Montant de la pension de réversion de Sophie : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

 À noter

Vous bénéficiez d'une garantie de paiement de votre pension à l'issue d'un délai de 4 mois suivant la date de dépôt de votre dossier de demande complet (pour toute demande effectuée depuis le 1er septembre 2016).

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