Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 17 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon :
- la nature du recours,
- le montant sur lequel porte le recours,
- la partie initiatrice du recours en cas de demande reconventionnelle.
La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH. Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
À l'issue du jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les 2 mois.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 4 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
La partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Le défendeur qui vise à obtenir autre chose que le rejet de la demande initiale du requérant peut émettre une demande reconventionnelle. Elle permet au défendeur de prendre l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation du demandeur.
Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.
Le pourvoi en cassation s'impose en cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts (même supérieure à 4 000 €). C
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, bulletin de paie...), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
La partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Questions ? Réponses !
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