Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 09 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une sanction (amende, retrait de permis...) à une personne mineure ou majeure ayant commis certaines infractions. Elle permet d'éviter un procès.
Auteur majeur
Auteur mineur
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne ayant commis certaines infractions.
Elle évite d'avoir recours à un procès pénal.
Conditions concernant la procédure
Aucune poursuite ne doit avoir été engagée.
Si l'auteur des faits est déjà convoqué pour un procès ou si un juge d'instruction enquête sur les faits, il n'est pas possible de démarrer une composition pénale.
Conditions concernant l'infraction
La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :
La personne concernée doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.
Proposition du procureur
Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.
Si elle est proposée via un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite par le procureur qui doit préciser les sanctions proposées.
Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Sanctions possibles
Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise et de l'âge de l'auteur des faits.
Délits
Contraventions
Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour le délit concerné. Cette amende peut être proposée pour un délit ou une contravention.
Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits, ainsi que des ressources de l'intéressé.
Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.
En plus d'une amende, le procureur de la République peut proposer à l'auteur du délit d'effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois.
Il peut également proposer :
un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois,
un stage de citoyenneté,
la remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...),
ou la remise au greffe du tribunal de grande instance du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois.
Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.
Pour les seules contraventions de 5ème classe (grand excès de vitesse...), le procureur peut proposer le versement d'une amende. Son montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour l'infraction concernée.
Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits, ainsi que des ressources de l'intéressé.
Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.
En plus d'une amende, le procureur de la République peut proposer
un stage de citoyenneté ou un stage de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel,
la remise du permis de conduire ou du permis de chasser pour une durée de 3 mois maximum,
ou un travail non rémunéré d'une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois.
Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.
Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour l'infraction concernée.
Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits, ainsi que des ressources de l'intéressé.
Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.
En plus d'une amende, le procureur de la République peut proposer un stage de citoyenneté ou un stage de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel.
Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.
Décision de l'auteur des faits
L'auteur des faits dispose de 10 jours francs pour accepter ou refuser la proposition du procureur.
Le silence est considéré comme un refus.
L'auteur des faits est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur. Les frais peuvent être prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le tribunal compétent :
le tribunal correctionnel (délit),
ou le tribunal de police (contravention).
Le tribunal devra valider la composition pénale.
Le tribunal peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat.
Si la composition est validée, les mesures décidées sont mises à exécution.
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.
L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits. Mais les compositions pénales exécutées restent inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
La victime conserve son droit à demander des dommages-intérêts. Elle a également la possibilité de demander le recouvrement, par la procédure d'injonction de payer, des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser.
Si après avoir donné son accord, l'auteur n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République peut engager un procès.
À savoir
si le tribunal ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer. Ce refus du tribunal, notifié à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours.
Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne ayant commis certaines infractions.
Elle évite d'avoir recours à un procès pénal.
Conditions concernant la procédure
Aucune poursuite ne doit avoir été engagée.
Si l'auteur des faits est déjà convoqué pour un procès ou si un juge d'instruction enquête sur les faits, il n'est pas possible de démarrer une composition pénale.
Conditions concernant l'infraction
La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :
L'auteur des faits doit reconnaître en plus les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.
Proposition du procureur
Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.
Si elle est proposée via un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite par le procureur qui doit préciser les sanctions proposées.
Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Sanctions possibles
Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise et de l'âge de l'auteur des faits.
Le procureur peut proposer :
un stage de formation civique,
le suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle,
le respect d'une décision de placement dans une institution ou un établissement public ou privé habilité (le procureur ne peut que demander l'application d'une décision déjà prise, et non pas proposer un nouveau placement),
la consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue,
L'auteur des faits dispose de 10 jours francs pour accepter ou refuser la proposition du procureur. Le silence est considéré comme un refus.
L'auteur des faits est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur. Les frais peuvent être prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Proposition acceptée
Proposition refusée
Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le juge des enfants.
Le juge devra valider la composition pénale.
Le juge peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat.
Si la composition est validée, les mesures décidées sont mises à exécution.
Les parents du mineur doivent donner leur accord pour appliquer la composition pénale.
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise au prévenu.
L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits. Mais les compositions pénales exécutées restent inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
La victime conserve son droit à demander des dommages-intérêts. Elle a également la possibilité de demander le recouvrement, par la procédure d'injonction de payer, des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser.
Si après avoir donné son accord, l'auteur n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République peut engager un procès.
À savoir
si le juge ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer. Ce refus du juge, notifié à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours.
Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès.
