Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes

Vérifié le 06 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis C1 permet de conduire des véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes et auxquels peut être attelée une remorque de moins de 750 kg. Son obtention est soumise à des conditions notamment d'âge, de catégorie de permis déjà obtenue, de contrôle médical, de formation et de réussite à un examen.

Le permis C1 permet de conduire des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes.

Ces véhicules sont par ailleurs conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

Les conditions à respecter dépendent de votre âge, de la catégorie de permis que vous possédez déjà, de votre nationalité et de votre état de santé.

Âge

Pour vous présenter à l'examen du permis de la catégorie C1, vous devez avoir au moins 18 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, FIMO).

Catégorie préalable nécessaire

Vous ne pouvez pas passer la catégorie C1 si vous n'êtes pas déjà titulaire de la catégorie B.

Citoyenneté - Nationalité

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Avant toute épreuve, vous devez avoir passé un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.

  • Par le biais d'un centre de formation
  • Par vous-même

Votre centre se charge à votre demande de votre inscription au permis.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire permis de conduire - avis médical cerfa n°14880*02 (vous ne devez remplir que les parties 1-1 à 1-3)
  • Justificatif d'identité,
  • Justificatif de domicile,
  • 2 photos d'identité (ou une photo numérique d'identité si le centre effectue l'inscription en ligne),
  • Si vous êtes étranger et dispensé d'un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
  • Photocopie de votre permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route.

 Attention :

si le centre de formation procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par le centre de formation.

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Vous devez créer un compte usager sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Service en ligne
Inscription en ligne à l'examen du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :

  • un justificatif d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • une photo numérique d'identité ,
  • l'avis médical cerfa n°14880*02,
  • la copie de votre permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route,
  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
  • si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).

Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.

Dans le cas contraire, vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code.

Votre centre de formation vous inscrit au code.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire vous-même pour passer l'épreuve du code dans un centre agréé par l'État de La Poste ou de la société SGS. Vous devez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vos coordonnées bancaires vous seront demandées à la fin de la procédure d'inscription.

Vous devez trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.

Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend

  • une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité de 30 minutes
  • et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes.

Accompagnateur

Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie C1 du permis de conduire.

Épreuve hors circulation

Elle a pour but de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports, de sécurité liée au chargement, de mécanique.

Elle comprend :

  • une interrogation écrite,
  • un test sur les vérifications courantes de sécurité,
  • un exercice de maniabilité.

Pour être admis à l'épreuve hors circulation, vous devez obtenir un minimum de 13 points sous réserve de ne pas obtenir de note éliminatoire et d'avoir obtenu un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 3 épreuves CIR pendant un an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC, sous réserve de la validité du code.

Épreuve en circulation

L'épreuve se déroule sur des itinéraires variés.

Elle permet de vérifier que le candidat :

  • respecte le code de la route,
  • peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers des voies publiques,
  • prend en compte les spécificités de la conduite d'un véhicule lourd,
  • maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule,
  • est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.

Pour être reçu à l'épreuve, vous devez obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la Sécurité routière.

Service en ligne
Résultats du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En cas d'échec

Si vous avez dû le repasser, la réussite au code vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à partir de la date d'obtention de cette admissibilité.

Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.

En cas d'échec au code, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

En cas d'échec à l'épreuve pratique, le délai est de 7 jours (date à date).

En cas de succès

Pour avoir le droit de conduire un véhicule de la catégorie C1 en attendant de recevoir votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de la sécurité routière votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou de vous adresser à votre auto-école pour l'obtenir.

Accompagné d'une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Service en ligne
Résultats du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Ensuite, il convient de faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis de conduire.

La durée de validité de la catégorie C1 du permis dépend de votre âge :

Durée de validité du permis C1 en fonction de l'âge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

Si vous utilisez votre permis de conduire de la catégorie C1 dans le cadre professionnel, pour obtenir sa prorogation (renouvellement), vous devez d'abord vous soumettre à un contrôle médical.

La demande de renouvellement est à faire avant l'expiration du délai de validité. Vous pouvez faire cette demande en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec vos identifiants.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Votre nouveau permis vous sera envoyé à votre domicile et vous devrez détruire votre ancien permis dès réception du nouveau.

  À savoir

si vous êtes déjà titulaire de la catégorie C1, sans en faire un usage professionnel, et que sa validité a expiré sans que vous ayez demandé sa prorogation, la validité du nouveau titre qui vous sera accordé aura une durée de 15 ans sous réserve d'un avis médical favorable.

Questions ? Réponses !

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