Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Question-réponse

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Vérifié le 07 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il faut saisir le juge. Le tribunal compétent et les délais de saisine dépendent de la nature du litige.

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti par le bailleur, le locataire peut adresser un courrier de ce type :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :

 À noter

la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.

Recours au juge

Pour un litige concernant le dépôt de garantie, vous pouvez saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour saisir le juge à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé.

  À savoir

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Par exemple, si le bailleur a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Modèle de document
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

 À noter

la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.

Recours au juge

En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le tribunal d'instance à partir de la date de révision du loyer.

  À savoir

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

Si le propriétaire accepte les signes de non-décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

Si le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si après un délai de mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le bailleur peut saisir le greffe du tribunal d'instance et/ou la commission départementale de conciliation.

En cas de litige sur le montant du complément de loyer d'un logement situé à Paris (bail signé entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017) ou à Lille (bail signé entre le 1er février et le 17 octobre 2017), il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit), et en cas d'échec d'engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.

Démarche amiable

Le locataire peut adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer son propos (copie du bail, références juridiques, photos, etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Saisine

Si le locataire n'obtient pas gain de cause avec un courrier, il doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Audience

Devant la commission de conciliation, c'est au bailleur de démonter que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Décision

En cas d'accord, le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) inscrit dans le document de conciliation délivré par la commission de conciliation s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).

En cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.

Recours au juge

Le locataire doit saisir le tribunal d'instance dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

  À savoir

le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).

 Attention :

jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le contrat de bail.

En cas de litige sur un loyer sous-évalué (situé ou non à Paris ou Lille), il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit) et, en cas d'échec d'engager une conciliation, avant tout recours au juge.

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La procédure est gratuite.

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La CDC doit être saisie dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

Le juge du tribunal d'instance doit impérativement être saisi :

  • après l'expiration du délai de 2 mois dont dispose la commission de conciliation pour rendre son avis (obligatoire),
  • et avant la date d'échéance du bail.

  À savoir

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

En cas de litige sur un loyer surévalué d'un logement situé à Paris (bail signé entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017) ou à Lille (bail signé entre le 1er février et le 17 octobre 2017), les démarches à effectuer diffèrent selon qu'elles sont entreprises :

  • à l'entrée du locataire dans les lieux (en cours de bail),
  • ou à l'approche du renouvellement du bail.

En cours de bail

Il est préférable d'entreprendre une démarche amiable (courrier) avant tout autre recours (conciliation ou juge).

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

 À noter

la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.

Recours au juge

Vous avez un délai de 3 ans pour saisir le juge du tribunal d'instance à partir de la date de signature du contrat de bail.

  À savoir

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Au renouvellement du bail

Il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit) et, en cas d'échec d'engager une conciliation, avant tout recours au juge.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation avant de recourir au juge.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

Vous devez saisir le tribunal d'instance au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail, sachant que la saisine de la commission de conciliation est un préalable obligatoire.

  À savoir

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :

 À noter

la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.

Recours au juge

Pour un litige concernant le contrat de bail, vous pouvez saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour saisir le juge après l'apparition du litige.

  À savoir

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :

 À noter

la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.

Recours au juge

Pour un litige concernant l'état des lieux d'entrée ou de sortie, vous pouvez saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour saisir le juge après l'apparition du litige.

  À savoir

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux relatifs :

Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Recours amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

La CDC est compétente pour de nombreux les litiges locatifs, notamment :

Pour ces litiges, la procédure est facultative.

Elle est toujours gratuite.

 Attention :

la CDC n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers dans le parc social.

Recours au juge

D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

La saisine doit être faite dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

  À savoir

le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

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