Bénéficiaires

Des IHTS peuvent être versées, lorsqu'ils effectuent des heures de travail à la demande de leur chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail :

• aux fonctionnaires de catégories B et C appartenant à des corps, grades ou emplois listés par arrêtés ministériels,
• et aux agents contractuels qui occupent des emplois de même niveau et exercent des fonctions de même nature listés par arrêtés ministériels.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre par l'administration d'un système de badgeage permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. Toutefois, le décompte des heures supplémentaires est effectué sur la base d'une déclaration :

• pour les agents exerçant leurs fonctions hors de leurs locaux de rattachement,
• pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Contingent mensuel

Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être indemnisées par des IHTS est limité à 25 par agent, par mois. Toutefois, ce contingent mensuel peut être dépassé :

• lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique,
• à titre exceptionnel, après consultation du comité technique ministériel, pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel.

Conditions d'attribution

Les IHTS ne peuvent pas être versées à un agent pendant les périodes pour lesquelles ils bénéficient de la prise en charge de frais de déplacement.

Une période d'astreinte ne peut pas être rémunérée en heures supplémentaires. Toutefois, lorsque des interventions effectuées au cours d'une période d'astreinte ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées en IHTS.

Les permanences ne peuvent être rémunérées en heures supplémentaires.

Montant

Le montant d'une IHTS est calculé sur la base du montant du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, augmenté de l'indemnité de résidence, divisé par 1 820.

Ce résultat est multiplié par :

• 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
• 1,27 pour les heures suivantes.

Le montant de l'IHTS est majoré de :

• 100 % lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 7 heures,
• des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Ces 2 majorations ne se cumulent pas.

Les heures supplémentaires peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une compensation sous la forme d'un repos. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à IHTS.

Bénéficiaires

Une IFTS peut être versée mensuellement, selon le supplément de travail fourni au-delà de la durée légale de travail et les sujétions auxquels ils sont soumis :

• aux fonctionnaires de catégories A et B appartenant à des corps d'administration centrale qui ne relèvent pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) et affectés en administration centrale,
• aux fonctionnaires de catégories A et B affectés dans les services déconcentrés et dans les établissements publics administratifs qui ne relèvent pas encore du Rifseep,
• aux fonctionnaires de grade équivalent listés par arrêtés ministériels qui exercent en administration centrale ou en services déconcentrés,
• et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.

Condition d'attribution

L'IFTS ne peut pas être attribuée aux agents bénéficiant d'un logement de fonction.

Montant