Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Changement de nom de famille pour motif légitime

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Changement de nom pour motif légitime : résumé de la procédure

Je souhaite changer de nom.

1ère étape : la publication préalable

Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.

2ème étape : la requête

Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.

3ème étape : le traitement de la requête

Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.

Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.

La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas suivants :

  • nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
  • ou nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :

  • éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
  • consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement. Par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand,
  • si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom (vous devez alors avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises),
  • éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

 Attention :

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation.

  • Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.

    Si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse, la procédure est différente.

  • Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.

    Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur consentement écrit est nécessaire.

    Modèle de document
    Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

    Si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse, la procédure est différente.

  • Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

    La demande peut être uniquement présentée par :

    • les parents du mineur,
    • ou un seul parent du mineur,
    • ou son tuteur (il faut dans ce cas l'autorisation du conseil de famille).

    Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est nécessaire.

    Modèle de document
    Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

    Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. En revanche, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Vous devez d'abord rendre publique votre demande avant de faire une requête officielle.

Changement de nom pour motif légitime : demande de publication au Journal officiel

La demande de publication au Journal Officiel s'effectue en utilisant la téléprocédure sécurisée disponible sur le site service-public.fr. À défaut, en adressant le texte de votre annonce (conforme aux modèles présentés sur le site www.service-public.fr) et les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est effectué par un organisme ; adresse détaillée complète), soit via le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique "Nous écrire", section "Précisez votre demande", sous-section "Demandes de publication d'annonces au JORF"), soit par courrier en lettre simple (adressée à DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS - TSA N°71641 - 75901 PARIS CEDEX 15).

Le coût de la publication est de 110 € par annonce. La facture est adressée après la publication de l'annonce. Elle indique le numéro et la date du Journal officiel dans lequel l'annonce a été publiée.

Le délai de publication est d'entre 3 et 5 jours en utilisant la téléprocédure sécurisée (entre 5 et 10 jours à compter de la réception de la demande d'une annonce valide, si vous procédez par courriel ou courrier).

Pour accéder et télécharger gratuitement votre annonce de changement de nom sur le site Légifrance :

Accéder au sommaire du Journal officiel par la rubrique "Le dernier JO publié" ou par la rubrique "Rechercher un JO".

Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom".

Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé", situé au milieu de la page.

Cliquez sur "Extrait du Journal officiel électronique authentifié" pour télécharger le fichier PDF du JO.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF, vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Demande de publication 

  • Cas général
  • Vous vivez à l'étranger

Les demandes de publications doivent suivre un modèle précis.

Elles doivent indiquer impérativement :

  • votre état civil actuel et, si c'est le cas, celui de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • votre adresse,
  • le ou les nom(s) demandés (vous pouvez proposer plusieurs noms).

Cette demande de publication doit être envoyée à 2 journaux :

La demande de publication au Journal officiel se fait par téléservice :

Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À défaut, vous pouvez aussi adresser votre demande de publication au JO par courrier électronique ou par courrier simple. Vous ne devez utiliser qu'un seul de ces moyens :

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Le mode de transmission de la demande de publication dans un journal d'annonces légales est variable.

Les demandes de publications doivent suivre un modèle précis.

Elles doivent indiquer impérativement :

  • votre état civil actuel et, si c'est le cas, celui de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • votre adresse,
  • le ou les nom(s) demandés (vous pouvez proposer plusieurs noms).

La demande de publication au Journal officiel se fait par téléservice :

Service en ligne
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À défaut, vous pouvez aussi adresser votre demande de publication au JO par courrier électronique ou par courrier simple. Vous ne devez utiliser qu'un seul de ces moyens :

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Coût

Les droits de publication au JO et dans un journal local sont à votre charge.

  • Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au JO est de 110 € pour une annonce.
  • Le coût de publication de l'annonce dans un journal local dépend de plusieurs critères (lieu de résidence, âge, nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom).

Après publication de votre demande, vous pouvez faire votre requête. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

 À noter

si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant et que l'autre parent avec lequel vous exercez en commun l'autorité parentale s'y oppose, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le lien internet vers le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche.

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

  • Le dossier comprend les documents suivants :

    • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique
    • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
    • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
    • Bulletin n°3 du casier judiciaire
    • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d'état civil des personnes recensées dans le tableau. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
    • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales

    Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.

    Où s’adresser ?

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

      Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
      • Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord)

      Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
      • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
      • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

      Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales

      Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

  • Le dossier comprend les documents suivants :

    • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique,
    • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
    • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
    • Bulletin n°3 du casier judiciaire
    • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d'état civil des personnes recensées dans le tableau. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
    • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

    Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

    • directement au ministre de la justice,
    • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

      Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
      • Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord)

      Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
      • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
      • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

      Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

    • Le dossier comprend les documents suivants :

      • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
      • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
      • Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
      • Autorisation du Conseil de famille

      Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

Instruction

Votre dossier est instruit par le service du Sceau du ministère de la justice. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté.

  À savoir

si vous souhaitez vous désister de votre demande, vous devez le faire par écrit dans les deux mois qui suivent l'envoi du dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Compter plusieurs mois.

Si votre demande est acceptée

Un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

  À savoir

vous pouvez ensuite demander la rectification de vos actes d'état-civil avec votre nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers.

Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au ministre de la justice. Ce recours fera l'objet d'un nouvel examen uniquement si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont présentés. Ce recours gracieux doit impérativement avoir été réalisé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.

En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Par exemple, si vous avez fait un recours gracieux 1 mois après un 1er refus, vous aurez encore 1 mois après un éventuel refus de votre recours gracieux pour saisir le tribunal.

Un tiers peut s'opposer au changement de nom de toute personne s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).

Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Après la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois après la publication.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État délivre :

  • un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé,
  • ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d'État, la demande ne peut pas être renouvelée, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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