Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an). Si vous continuez encore vos études, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle étudiant. Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen ou algérien),
  • vous ne possédez pas déjà un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale),
  • vous venez en France pour suivre des études supérieures.

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

  • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.),
  • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez disposer d'au moins 615 € /mois.

La condition de ressources ne s'applique pas à vous si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit,
  • vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État,
  • vous êtes boursier du Gouvernement français,
  • vous êtes titulaire du bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger,
  • votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants.

 À noter

si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

Demande de visa :

Les étrangers de 41 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

Zone régionale

Nationalité

Procédure de demande

Afrique

Bénin

Études en France

Burkina Faso

Burundi

Cameroun

Comores

Congo Brazzaville

Côte d'Ivoire

Gabon

Guinée

Madagascar

Mali

Maurice

Mauritanie

République du Congo Démocratique

Sénégal

Togo

Autre pays

Demander un visa

Asie

Océanie

Chine

Études en France

Corée du Sud

Inde

Indonésie

Japon

Singapour

Taïwan

Vietnam

Autre pays

Demander un visa

Europe

Russie

Études en France

Turquie

Autre pays

Demander un visa

Amériques

Argentine

Études en France

Brésil

Chili

Colombie

États-Unis

Mexique

Pérou

Autre pays

Demander un visa

Afrique du Nord

Moyen-orient

Algérie

Études en France

Djibouti

Égypte

Iran

Koweït

Liban

Maroc

Tunisie

Autre pays

Demander un visa

Vous êtes toutefois dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple) :

  • en cas de nécessité liée au déroulement de vos études,
  • ou si vous avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures, à condition de prouver leur caractère réel et sérieux.

Vous devez directement demander une carte de séjour en préfecture.

Vous devez demander votre carte de séjour dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance
  • Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants : carte de séjour de votre époux, extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance avec filiation de vos enfants
  • Visa de long séjour (ou visa étudiant-concours accompagné de l'attestation de réussite à l'examen ou au concours)
  • Justificatif de domicile
  • 3 photos
  • Inscription auprès de votre établissement d'enseignement (une préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L'inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre)
  • Justificatifs de vos ressources qui doivent être d'au moins 615 € /mois :
  • Justificatif de couverture sociale si vous avez moins de 28 ans et êtes inscrit dans un établissement privé non affilié à la sécurité sociale ou si vous avez plus de 28 ans (hors Canadien)
  • Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 79 € par timbres fiscaux ordinaires.

 Attention :

si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

La carte est valable 1 an et renouvelable.

Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant. Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.

Par exemple, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.

Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).

Conditions

Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :

  • être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale,
  • justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.

Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :

  • de votre assiduité,
  • de vos résultats aux examens,
  • des diplômes que vous obtenez,
  • des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.

  À savoir

un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

Demande de la carte pluriannuelle

Vous devez faire votre demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre VLS-TS ou de votre carte de séjour temporaire.

Renseignez-vous auprès de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit pour savoir s'il est possible de faire la démarche sur place.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

 Attention :

si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Pièces à fournir

Vous devez présenter l'original + une photocopie des pièces suivantes :

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée)
  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance
  • Justificatif de domicile
  • Votre carte de séjour arrivant à expiration
  • 3 photos
  • Inscription auprès de votre établissement d'enseignement : une préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L'inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre
  • Justificatif de couverture sociale :
  • Justificatifs de la réalité et du succès de vos études : relevé de notes de l'année universitaire, attestation d'assiduité et de présentation aux examens,
  • Justificatifs de vos ressources, qui doivent être d'au moins 615 € /mois :
  • Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez régler 79 € (60 € de taxe + 19 € de droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Si vous ne présentez pas votre carte de séjour temporaire, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.

Pour en savoir plus

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